Dépôt de garantie
Résolu
Zimbalaboum
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zimbalaboum -
zimbalaboum -
Bonjour,
J'ai entendu dire que lorsqu'on a loué un appartement en vide en demandant comme la loi le prévoyait à l'époque , deux mois de loyer hors charges au locataire et que depuis deux ou trois ans une nouvelle loi limite a un mois de loyer le dépot de garantie , on doit restituer au locataire qui est toujours dans l'appartement , le mois de garantie preçu en trop ??? Qu en est il vraiment ??
J'ai entendu dire que lorsqu'on a loué un appartement en vide en demandant comme la loi le prévoyait à l'époque , deux mois de loyer hors charges au locataire et que depuis deux ou trois ans une nouvelle loi limite a un mois de loyer le dépot de garantie , on doit restituer au locataire qui est toujours dans l'appartement , le mois de garantie preçu en trop ??? Qu en est il vraiment ??
1 réponse
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Bonsoir - La nouvelle loi n'a pas d'effet rétro-actif - si vous avez loué avec 2 ou 3 mois de caution, il n'y a aucun remboursement possible - cordialement -
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je pense qu'il est possible selon ce qu en décide le propriétaire . Exact ???
non, le bailleur ne vas pas vous rembourser une partie de la garantie qui était légale au moment de la signature du bail et mentionnée sur le dit document. De plus il serait idiot de renoncer a une garantie supplémentaire...en cas de dégats et de non paiements de charges ou loyer du locataire a son départ.....
Cordaielemnt, -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...