Sujet Précédent Sujet Suivant

Dépôt de garantie

Résolu
Zimbalaboum Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 21:05
 zimbalaboum - 12 déc. 2012 à 08:00
Bonjour,
J'ai entendu dire que lorsqu'on a loué un appartement en vide en demandant comme la loi le prévoyait à l'époque , deux mois de loyer hors charges au locataire et que depuis deux ou trois ans une nouvelle loi limite a un mois de loyer le dépot de garantie , on doit restituer au locataire qui est toujours dans l'appartement , le mois de garantie preçu en trop ??? Qu en est il vraiment ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 11
11 déc. 2012 à 21:09
Bonsoir - La nouvelle loi n'a pas d'effet rétro-actif - si vous avez loué avec 2 ou 3 mois de caution, il n'y a aucun remboursement possible - cordialement -
1
zimbalaboum
12 déc. 2012 à 07:48
Si j'ai bien compris , ce remboursement n'est pas exigible par le locataire , par contre , je pense qu'il est possible selon ce qu en décide le propriétaire . Exact ???
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 12/12/2012 à 07:55
je pense qu'il est possible selon ce qu en décide le propriétaire . Exact ???
non, le bailleur ne vas pas vous rembourser une partie de la garantie qui était légale au moment de la signature du bail et mentionnée sur le dit document. De plus il serait idiot de renoncer a une garantie supplémentaire...en cas de dégats et de non paiements de charges ou loyer du locataire a son départ.....
Cordaielemnt,
0
zimbalaboum
12 déc. 2012 à 08:00
Merci des précisions apportées
0

Discussions similaires

Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
dépôt d'espèces, encaissement 72h...
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Garantie matelas But
LENA -
Afrikarnak -

2 réponses