Etat des lieux et facture

Résolu
boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 - 11 déc. 2012 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2012 à 20:26
Bonjour,
J'ai quitté mon logement après 4 ans d'occupation.
L'état des lieux de sortie mentionne des peintures à refaire ou état d'usage, vétuste ou papier peint à motif posé par le locataire: a refaire.
Pas de restriction au niveau du bail.
Dans l'espace attribué sur l'état des lieux ( travaux a la charge du locataire) rien de noté. L'état des lieux est signé par les deux parties
L'agence me reclame maintenant,( facture à l'appui) une facture de 4589.78 euros pour la repeinte et détapissage de quasiment tout le logement.
Ont-ils le droit de facturer les travaux alors que rien n'est noté sur l'état des lieux et pas d'interdiction de poser du papier peint sur le bail.
De plus ils m'ont infligés des forfaits de clauses pénales alors que le bail stipule 2% en cas de retard de loyer.

Merci

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 11/12/2012 à 17:54
Bonjour,

Si l'état des lieux mentionne "peinture à refaire" (parce qu'en mauvais état suite à des dégradations), ce sont des travaux à la charge du locataire. S'il mentionne "peinture vétuste", ce sont des travaux à la charge du propriétaire.

Val
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
11 déc. 2012 à 19:47
CE n'EST PAS DES DeGRADATIONS MAIS DU PAPIER PEINT et rien au bail qui m'interdit d'en poser
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
11 déc. 2012 à 17:57
état d'usage est a la charge de qui?
merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
11 déc. 2012 à 17:59
état d'usage, ça veut dire que c'est dans un état normal d'usure ... ça n'implique pas forcément des travaux qui seraient, de toute manière, à la charge du propriétaire ...
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boule37 Messages postés 40 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 3
11 déc. 2012 à 19:23
merci
mais quant est-il des clauses pénales, je pense qu'elles sont illégitimes car non inscrites au bail
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
11 déc. 2012 à 20:18
effectivement ...
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
11 déc. 2012 à 20:18
Bonjour,

Tout dépend des mentions exactes de l'edl :
Vétuste : à charge du bailleur
État d'usage : à charge du bailleur
A refaire : ça ne veut rien dire...
Papier peint posé par le locataire : ça ne veut rien dire non plus.

Par contre, s'il est indiqué par exemple : papier peint MAL posé par le locataire, là c'est à charge du locataire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
11 déc. 2012 à 20:26
Bonjour Barbie,

A refaire : j'imagine que dans l'esprit de l'agence, ça veut dire "à refaire par le locataire" ... mais effectivement c'est discutable, surtout s'il était prévu dans l'imprimé une case "travaux à la charge du locataire" et qu'il n'y a rien qui y apparaît ...
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