Etat des lieux et facture
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boule37
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement après 4 ans d'occupation.
L'état des lieux de sortie mentionne des peintures à refaire ou état d'usage, vétuste ou papier peint à motif posé par le locataire: a refaire.
Pas de restriction au niveau du bail.
Dans l'espace attribué sur l'état des lieux ( travaux a la charge du locataire) rien de noté. L'état des lieux est signé par les deux parties
L'agence me reclame maintenant,( facture à l'appui) une facture de 4589.78 euros pour la repeinte et détapissage de quasiment tout le logement.
Ont-ils le droit de facturer les travaux alors que rien n'est noté sur l'état des lieux et pas d'interdiction de poser du papier peint sur le bail.
De plus ils m'ont infligés des forfaits de clauses pénales alors que le bail stipule 2% en cas de retard de loyer.
Merci
J'ai quitté mon logement après 4 ans d'occupation.
L'état des lieux de sortie mentionne des peintures à refaire ou état d'usage, vétuste ou papier peint à motif posé par le locataire: a refaire.
Pas de restriction au niveau du bail.
Dans l'espace attribué sur l'état des lieux ( travaux a la charge du locataire) rien de noté. L'état des lieux est signé par les deux parties
L'agence me reclame maintenant,( facture à l'appui) une facture de 4589.78 euros pour la repeinte et détapissage de quasiment tout le logement.
Ont-ils le droit de facturer les travaux alors que rien n'est noté sur l'état des lieux et pas d'interdiction de poser du papier peint sur le bail.
De plus ils m'ont infligés des forfaits de clauses pénales alors que le bail stipule 2% en cas de retard de loyer.
Merci
4 réponses
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Bonjour,
Si l'état des lieux mentionne "peinture à refaire" (parce qu'en mauvais état suite à des dégradations), ce sont des travaux à la charge du locataire. S'il mentionne "peinture vétuste", ce sont des travaux à la charge du propriétaire.
Val -
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merci
mais quant est-il des clauses pénales, je pense qu'elles sont illégitimes car non inscrites au bail -
Bonjour,
Tout dépend des mentions exactes de l'edl :
Vétuste : à charge du bailleur
État d'usage : à charge du bailleur
A refaire : ça ne veut rien dire...
Papier peint posé par le locataire : ça ne veut rien dire non plus.
Par contre, s'il est indiqué par exemple : papier peint MAL posé par le locataire, là c'est à charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...