Etat des lieux et facture
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boule37
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2012 à 20:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2012 à 20:26
A voir également:
- Etat des lieux et facture
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/12/2012 à 17:54
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Bonjour,
Si l'état des lieux mentionne "peinture à refaire" (parce qu'en mauvais état suite à des dégradations), ce sont des travaux à la charge du locataire. S'il mentionne "peinture vétuste", ce sont des travaux à la charge du propriétaire.
Val
Si l'état des lieux mentionne "peinture à refaire" (parce qu'en mauvais état suite à des dégradations), ce sont des travaux à la charge du locataire. S'il mentionne "peinture vétuste", ce sont des travaux à la charge du propriétaire.
Val
boule37
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11 déc. 2012 à 17:57
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état d'usage est a la charge de qui?
merci
merci
Valenchantée
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11 déc. 2012 à 17:59
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état d'usage, ça veut dire que c'est dans un état normal d'usure ... ça n'implique pas forcément des travaux qui seraient, de toute manière, à la charge du propriétaire ...
boule37
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11 déc. 2012 à 19:23
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merci
mais quant est-il des clauses pénales, je pense qu'elles sont illégitimes car non inscrites au bail
mais quant est-il des clauses pénales, je pense qu'elles sont illégitimes car non inscrites au bail
Valenchantée
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11 déc. 2012 à 20:18
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effectivement ...
BarbieTM
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11 déc. 2012 à 20:18
11 déc. 2012 à 20:18
Bonjour,
Tout dépend des mentions exactes de l'edl :
Vétuste : à charge du bailleur
État d'usage : à charge du bailleur
A refaire : ça ne veut rien dire...
Papier peint posé par le locataire : ça ne veut rien dire non plus.
Par contre, s'il est indiqué par exemple : papier peint MAL posé par le locataire, là c'est à charge du locataire.
Tout dépend des mentions exactes de l'edl :
Vétuste : à charge du bailleur
État d'usage : à charge du bailleur
A refaire : ça ne veut rien dire...
Papier peint posé par le locataire : ça ne veut rien dire non plus.
Par contre, s'il est indiqué par exemple : papier peint MAL posé par le locataire, là c'est à charge du locataire.
Valenchantée
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11 déc. 2012 à 20:26
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Bonjour Barbie,
A refaire : j'imagine que dans l'esprit de l'agence, ça veut dire "à refaire par le locataire" ... mais effectivement c'est discutable, surtout s'il était prévu dans l'imprimé une case "travaux à la charge du locataire" et qu'il n'y a rien qui y apparaît ...
A refaire : j'imagine que dans l'esprit de l'agence, ça veut dire "à refaire par le locataire" ... mais effectivement c'est discutable, surtout s'il était prévu dans l'imprimé une case "travaux à la charge du locataire" et qu'il n'y a rien qui y apparaît ...
11 déc. 2012 à 19:47