Divorce
FAHAMOU
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
sur mon acte de propriete c est mentioner soumis au regime coranique de la separation de bien
1) on partage les bien ?
2) c est le conjoint qui paie les mensualite qui recupere le bien ?
merci de me repondre
sur mon acte de propriete c est mentioner soumis au regime coranique de la separation de bien
1) on partage les bien ?
2) c est le conjoint qui paie les mensualite qui recupere le bien ?
merci de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...