Probleme mairie
Bonjour,
une mairie a t elle le droit emettre des factures sans relevé de compteur eau gaz electricitee
une mairie a t elle le droit emettre des factures sans relevé de compteur eau gaz electricitee
4 réponses
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Bonjour,
N'étant pas concerné par ce problème, comment veux tu une réponse sans en indiquer le détail, pour quelle raison émet-elle ces factures ?
Location de salle ?
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bonjour, excusez moi pour le manque de dètail ,c'etait suite suite a la gestion du gite et du terrain de camping municipal
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ContributeurBonjour,
il faut vous tirer les vers du nez.....
Etes vous le gestionnaire, le locataire,le gérant ?????????
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re bonjour on était gestionnaire avec un contrat d affermage renouvelable tout les ans et cela pendant 2 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...