Delai de forclusion

gusmp Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 17:55
Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 10:37
Bonjour,
Voila j'ai souscrit en 2004 une assurance auto chez assu 2000. ayant eu des soucis financier par la suite (la même année) je n'ai pas put finir de payer . du coup ils m'ont envoyé un recommandé en octobre 2004. étant vraiment endetté, j'ai fais un dossier de surendettement validé et mis en application en 2006 avec fin 2011. les trois premiers remboursement étaient pour assu 2000 qui n'a pas fait les prélèvements.

Il y a un mois je reçoit un courrier d'intrum justitia qui me dit que je leur suis redevable de cette dette. je me renseigne sur le net et découvre le délai de forclusion. Au bout de trois lettre reçu je leur téléphone en faisant attention de ne pas dire que je leur doit quelque chose et leur dit que la dette est forclose.

Leur réponse: on a racheté l'impayé donc vous êtes de nouveau redevable, le délai de forclusion n'est plus.

Ça m'étonne un peu et je commence à en avoir marre de recevoir leur courrier.

On t'ils raison? dois je payer?

D'avance merci

10 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 déc. 2012 à 18:23
bonjour,
Le rachat de dette ne relance pas le délai de forclusion
parcontre le plan de surendettement relance ce délai, mais si vous n'avez jamais régler les échéance prévu au plan de surendettement c'est 2 ans après votre premier incident. Le plan n'a pas été dénoncé ?

il y a il eu une decision de justice autre que le plan ?
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gusmp Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 18:35
Bonjour et merci pour la réponse.
Donc a part cette société j'ai soldé le reste du plan sans soucis.
Le plan n'a pas été dénoncé.
Il y a pas eu d'autre décision de justice.
Pour l'histoire que le rachat ne relance pas la dette y a t'il une référence dans un texte?

merci d'avance
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
10 déc. 2012 à 19:31
Bonjour,

En l'absence de jugement vous ne devez plus rien, rachat ou non.
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gusmp Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 19:33
Merci. comment puis je faire pour que cette société me laisse tranquille???

Encore merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
10 déc. 2012 à 19:36
Vous ne lui répondez pas.
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gusmp Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 19:47
ok merci des conseils.
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Bonjour.
aujourd'hui lettre normal (pas recommandé) d'un huissier du 68 menaçant de saisie. si j'ai bien compris c'est du flan!!??
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
12 déc. 2012 à 14:22
Un huissier n'envoie pas de recommandé,
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il envoie des courrier simple? ou d'autre document?

Merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
12 déc. 2012 à 17:28
Un huissier (un vrai) s'il est muni d'un jugement, se déplace et remet des actes.

S'il ne réside pas ton département, il ne peut saisir lui-même, il doit transmettre le jugement à un confrère compétent.

Donc je répète, sans jugement personne ne peut te saisir.
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ok merci.
je vous tiendrait au courant de l'avancé.
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Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
12 déc. 2012 à 20:09
Pour qu'un huissier de justice, puisse entreprendre un début de saisie, il lui faut un jugement exécutoire ou pour les impôts, une saisie attribution.
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Pas bien de faire le perroquet...
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Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
12 déc. 2012 à 22:33
Mon cher Jacquot, je ne vois pas bien en quoi je ferais le perroquet?
J'informe uniquement pour compléter la discussion, qu'il faut un jugement ...... Devenu exécutoire uniquement, pour faire exécuter celui-ci par un officier ministériel (huissier de justice)
Et vous cher Jacquot vous contribuez comment?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
Modifié par nemrod18 le 12/12/2012 à 23:43
Jacquot voulait certainement faire remarquer que vous répétez ce que j'ai écris plusieurs fois, rien de plus. A moins que vous n'ayez pas lu depuis le début.
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Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
13 déc. 2012 à 10:37
Cher Jacquot,

Vous parlez d'un jugement....

Je vous réponds, j'indique jugement rendu exécutoire.....

Le titre du forum est particulièrement précis, délai de forclusion.

Ainsi, un jugement passé en force exécutoire, s'applique uniquement aux décisions lorsqu'elles ont été notifiés à parties, donc à voir avec la forclusion de notre amie gusmp.

Par contre, un jugement sans autre précision, comme vous l'indiquez ci-dessus, est susceptible d'appel, en fait et en droit.

Certains jugements sont pris en dernier ressort, donc plus aucun recours possible, il devient donc exécutoire de plein droit, uniquement lorsqu'il ont été notifiés à parties. Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
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