Delai de forclusion
gusmp
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Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 10:37
Libre1970 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 10:37
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sleepy00
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10 déc. 2012 à 18:23
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bonjour,
Le rachat de dette ne relance pas le délai de forclusion
parcontre le plan de surendettement relance ce délai, mais si vous n'avez jamais régler les échéance prévu au plan de surendettement c'est 2 ans après votre premier incident. Le plan n'a pas été dénoncé ?
il y a il eu une decision de justice autre que le plan ?
Le rachat de dette ne relance pas le délai de forclusion
parcontre le plan de surendettement relance ce délai, mais si vous n'avez jamais régler les échéance prévu au plan de surendettement c'est 2 ans après votre premier incident. Le plan n'a pas été dénoncé ?
il y a il eu une decision de justice autre que le plan ?
gusmp
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10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 18:35
10 déc. 2012 à 18:35
Bonjour et merci pour la réponse.
Donc a part cette société j'ai soldé le reste du plan sans soucis.
Le plan n'a pas été dénoncé.
Il y a pas eu d'autre décision de justice.
Pour l'histoire que le rachat ne relance pas la dette y a t'il une référence dans un texte?
merci d'avance
Donc a part cette société j'ai soldé le reste du plan sans soucis.
Le plan n'a pas été dénoncé.
Il y a pas eu d'autre décision de justice.
Pour l'histoire que le rachat ne relance pas la dette y a t'il une référence dans un texte?
merci d'avance
nemrod18
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10 déc. 2012 à 19:31
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Bonjour,
En l'absence de jugement vous ne devez plus rien, rachat ou non.
En l'absence de jugement vous ne devez plus rien, rachat ou non.
gusmp
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10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 19:33
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Merci. comment puis je faire pour que cette société me laisse tranquille???
Encore merci
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nemrod18
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10 déc. 2012 à 19:36
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Vous ne lui répondez pas.
gusmp
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10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 19:47
10 déc. 2012 à 19:47
ok merci des conseils.
Bonjour.
aujourd'hui lettre normal (pas recommandé) d'un huissier du 68 menaçant de saisie. si j'ai bien compris c'est du flan!!??
aujourd'hui lettre normal (pas recommandé) d'un huissier du 68 menaçant de saisie. si j'ai bien compris c'est du flan!!??
nemrod18
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12 déc. 2012 à 14:22
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Un huissier n'envoie pas de recommandé,
nemrod18
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12 déc. 2012 à 17:28
12 déc. 2012 à 17:28
Un huissier (un vrai) s'il est muni d'un jugement, se déplace et remet des actes.
S'il ne réside pas ton département, il ne peut saisir lui-même, il doit transmettre le jugement à un confrère compétent.
Donc je répète, sans jugement personne ne peut te saisir.
S'il ne réside pas ton département, il ne peut saisir lui-même, il doit transmettre le jugement à un confrère compétent.
Donc je répète, sans jugement personne ne peut te saisir.
Libre1970
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18 décembre 2012
12 déc. 2012 à 20:09
12 déc. 2012 à 20:09
Pour qu'un huissier de justice, puisse entreprendre un début de saisie, il lui faut un jugement exécutoire ou pour les impôts, une saisie attribution.
Libre1970
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18 décembre 2012
12 déc. 2012 à 22:33
12 déc. 2012 à 22:33
Mon cher Jacquot, je ne vois pas bien en quoi je ferais le perroquet?
J'informe uniquement pour compléter la discussion, qu'il faut un jugement ...... Devenu exécutoire uniquement, pour faire exécuter celui-ci par un officier ministériel (huissier de justice)
Et vous cher Jacquot vous contribuez comment?
J'informe uniquement pour compléter la discussion, qu'il faut un jugement ...... Devenu exécutoire uniquement, pour faire exécuter celui-ci par un officier ministériel (huissier de justice)
Et vous cher Jacquot vous contribuez comment?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/12/2012 à 23:43
Modifié par nemrod18 le 12/12/2012 à 23:43
Jacquot voulait certainement faire remarquer que vous répétez ce que j'ai écris plusieurs fois, rien de plus. A moins que vous n'ayez pas lu depuis le début.
Libre1970
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18 décembre 2012
13 déc. 2012 à 10:37
13 déc. 2012 à 10:37
Cher Jacquot,
Vous parlez d'un jugement....
Je vous réponds, j'indique jugement rendu exécutoire.....
Le titre du forum est particulièrement précis, délai de forclusion.
Ainsi, un jugement passé en force exécutoire, s'applique uniquement aux décisions lorsqu'elles ont été notifiés à parties, donc à voir avec la forclusion de notre amie gusmp.
Par contre, un jugement sans autre précision, comme vous l'indiquez ci-dessus, est susceptible d'appel, en fait et en droit.
Certains jugements sont pris en dernier ressort, donc plus aucun recours possible, il devient donc exécutoire de plein droit, uniquement lorsqu'il ont été notifiés à parties. Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
Vous parlez d'un jugement....
Je vous réponds, j'indique jugement rendu exécutoire.....
Le titre du forum est particulièrement précis, délai de forclusion.
Ainsi, un jugement passé en force exécutoire, s'applique uniquement aux décisions lorsqu'elles ont été notifiés à parties, donc à voir avec la forclusion de notre amie gusmp.
Par contre, un jugement sans autre précision, comme vous l'indiquez ci-dessus, est susceptible d'appel, en fait et en droit.
Certains jugements sont pris en dernier ressort, donc plus aucun recours possible, il devient donc exécutoire de plein droit, uniquement lorsqu'il ont été notifiés à parties. Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.