Delai de forclusion
gusmp
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Libre1970 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila j'ai souscrit en 2004 une assurance auto chez assu 2000. ayant eu des soucis financier par la suite (la même année) je n'ai pas put finir de payer . du coup ils m'ont envoyé un recommandé en octobre 2004. étant vraiment endetté, j'ai fais un dossier de surendettement validé et mis en application en 2006 avec fin 2011. les trois premiers remboursement étaient pour assu 2000 qui n'a pas fait les prélèvements.
Il y a un mois je reçoit un courrier d'intrum justitia qui me dit que je leur suis redevable de cette dette. je me renseigne sur le net et découvre le délai de forclusion. Au bout de trois lettre reçu je leur téléphone en faisant attention de ne pas dire que je leur doit quelque chose et leur dit que la dette est forclose.
Leur réponse: on a racheté l'impayé donc vous êtes de nouveau redevable, le délai de forclusion n'est plus.
Ça m'étonne un peu et je commence à en avoir marre de recevoir leur courrier.
On t'ils raison? dois je payer?
D'avance merci
Voila j'ai souscrit en 2004 une assurance auto chez assu 2000. ayant eu des soucis financier par la suite (la même année) je n'ai pas put finir de payer . du coup ils m'ont envoyé un recommandé en octobre 2004. étant vraiment endetté, j'ai fais un dossier de surendettement validé et mis en application en 2006 avec fin 2011. les trois premiers remboursement étaient pour assu 2000 qui n'a pas fait les prélèvements.
Il y a un mois je reçoit un courrier d'intrum justitia qui me dit que je leur suis redevable de cette dette. je me renseigne sur le net et découvre le délai de forclusion. Au bout de trois lettre reçu je leur téléphone en faisant attention de ne pas dire que je leur doit quelque chose et leur dit que la dette est forclose.
Leur réponse: on a racheté l'impayé donc vous êtes de nouveau redevable, le délai de forclusion n'est plus.
Ça m'étonne un peu et je commence à en avoir marre de recevoir leur courrier.
On t'ils raison? dois je payer?
D'avance merci
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10 réponses
bonjour,
Le rachat de dette ne relance pas le délai de forclusion
parcontre le plan de surendettement relance ce délai, mais si vous n'avez jamais régler les échéance prévu au plan de surendettement c'est 2 ans après votre premier incident. Le plan n'a pas été dénoncé ?
il y a il eu une decision de justice autre que le plan ?
Le rachat de dette ne relance pas le délai de forclusion
parcontre le plan de surendettement relance ce délai, mais si vous n'avez jamais régler les échéance prévu au plan de surendettement c'est 2 ans après votre premier incident. Le plan n'a pas été dénoncé ?
il y a il eu une decision de justice autre que le plan ?
Bonjour et merci pour la réponse.
Donc a part cette société j'ai soldé le reste du plan sans soucis.
Le plan n'a pas été dénoncé.
Il y a pas eu d'autre décision de justice.
Pour l'histoire que le rachat ne relance pas la dette y a t'il une référence dans un texte?
merci d'avance
Donc a part cette société j'ai soldé le reste du plan sans soucis.
Le plan n'a pas été dénoncé.
Il y a pas eu d'autre décision de justice.
Pour l'histoire que le rachat ne relance pas la dette y a t'il une référence dans un texte?
merci d'avance
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Bonjour.
aujourd'hui lettre normal (pas recommandé) d'un huissier du 68 menaçant de saisie. si j'ai bien compris c'est du flan!!??
aujourd'hui lettre normal (pas recommandé) d'un huissier du 68 menaçant de saisie. si j'ai bien compris c'est du flan!!??
Un huissier (un vrai) s'il est muni d'un jugement, se déplace et remet des actes.
S'il ne réside pas ton département, il ne peut saisir lui-même, il doit transmettre le jugement à un confrère compétent.
Donc je répète, sans jugement personne ne peut te saisir.
S'il ne réside pas ton département, il ne peut saisir lui-même, il doit transmettre le jugement à un confrère compétent.
Donc je répète, sans jugement personne ne peut te saisir.
Pour qu'un huissier de justice, puisse entreprendre un début de saisie, il lui faut un jugement exécutoire ou pour les impôts, une saisie attribution.
Mon cher Jacquot, je ne vois pas bien en quoi je ferais le perroquet?
J'informe uniquement pour compléter la discussion, qu'il faut un jugement ...... Devenu exécutoire uniquement, pour faire exécuter celui-ci par un officier ministériel (huissier de justice)
Et vous cher Jacquot vous contribuez comment?
J'informe uniquement pour compléter la discussion, qu'il faut un jugement ...... Devenu exécutoire uniquement, pour faire exécuter celui-ci par un officier ministériel (huissier de justice)
Et vous cher Jacquot vous contribuez comment?
Cher Jacquot,
Vous parlez d'un jugement....
Je vous réponds, j'indique jugement rendu exécutoire.....
Le titre du forum est particulièrement précis, délai de forclusion.
Ainsi, un jugement passé en force exécutoire, s'applique uniquement aux décisions lorsqu'elles ont été notifiés à parties, donc à voir avec la forclusion de notre amie gusmp.
Par contre, un jugement sans autre précision, comme vous l'indiquez ci-dessus, est susceptible d'appel, en fait et en droit.
Certains jugements sont pris en dernier ressort, donc plus aucun recours possible, il devient donc exécutoire de plein droit, uniquement lorsqu'il ont été notifiés à parties. Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
Vous parlez d'un jugement....
Je vous réponds, j'indique jugement rendu exécutoire.....
Le titre du forum est particulièrement précis, délai de forclusion.
Ainsi, un jugement passé en force exécutoire, s'applique uniquement aux décisions lorsqu'elles ont été notifiés à parties, donc à voir avec la forclusion de notre amie gusmp.
Par contre, un jugement sans autre précision, comme vous l'indiquez ci-dessus, est susceptible d'appel, en fait et en droit.
Certains jugements sont pris en dernier ressort, donc plus aucun recours possible, il devient donc exécutoire de plein droit, uniquement lorsqu'il ont été notifiés à parties. Par conséquent, ils peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
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