Assurance invalidité prêt immobilier.
thierrynormandie
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes, je suis nouveau sur le forum, voici ma question: peut on contester une décision de non prise en charge d'un organisme assureur invalidité, décès.
Mon amie et moi même avons fait l'acquisition d'une maison en 2008 en contractant un prêt au crédit mutuel. Suite à une maladie ma compagne est reconnue invalide catégorie 2 depuis octobre 2012, nous avons demandé à notre banque de bien vouloir faire fonctionner l'ADI de notre prêt. suite à notre demande, une expertise du médecin mandaté par l'assurance a eu lieu. l'assurance emprunteur ne reconnais pas l'invalidité de ma compagne or l'incapacité de travail totale est reconnue par la sécurité sociale.
Ce cas est il répandu? il y a t il un recours possible?
merci de vos réponses
Mon amie et moi même avons fait l'acquisition d'une maison en 2008 en contractant un prêt au crédit mutuel. Suite à une maladie ma compagne est reconnue invalide catégorie 2 depuis octobre 2012, nous avons demandé à notre banque de bien vouloir faire fonctionner l'ADI de notre prêt. suite à notre demande, une expertise du médecin mandaté par l'assurance a eu lieu. l'assurance emprunteur ne reconnais pas l'invalidité de ma compagne or l'incapacité de travail totale est reconnue par la sécurité sociale.
Ce cas est il répandu? il y a t il un recours possible?
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6 réponses
Bonjour Germain, merci de vous intéresser à ce post., l'assureur du prêt, filiale du crédit mutuel, ne reconnait pas la décision de la sécurité sociale de mise en invalidité catégorie 2 (impossibilité totale de travail), donc visite d' un quart d'heure auprès d'un médecin généraliste mandaté par l'assureur, décision reçu par courrier un mois plus tard: le médecin ne reconnais qu'une invalidité de 40% ce qui ne suffit pas pour déclencher le remboursement du prêt par l'organisme assureur. D'autant plus étonnant que la sécurité sociale n'a pas laissé le choix à ma compagne. cette décision a engendré son licenciement.
à vous lire cordialement.
à vous lire cordialement.
Bonjour,
L'assureur n'est pas fondé à contester la décision d'invalidé d'une personne, cela ne vous est pas opposable. Seul le service public afférant peut déclarer ou non une invalidité.
Pour contester la décision de l'assurance, vous pouvez déposer une plainte.
===> http://vosdroits.service-public.fr/F3052.xhtml <===
L'assurance doit motiver sa décision auprès de vous sur des faits de droits et non médicaux, les faits médicaux sont opposables auprès du service de la sécurité sociale, mais par l'intermédiaire d'une contestation par tribunal interposé entre l'assureur et la sécurité sociale.
Leur expert médical est-il un expert agréé par le préfet ?
Cordialement.
L'assureur n'est pas fondé à contester la décision d'invalidé d'une personne, cela ne vous est pas opposable. Seul le service public afférant peut déclarer ou non une invalidité.
Pour contester la décision de l'assurance, vous pouvez déposer une plainte.
===> http://vosdroits.service-public.fr/F3052.xhtml <===
L'assurance doit motiver sa décision auprès de vous sur des faits de droits et non médicaux, les faits médicaux sont opposables auprès du service de la sécurité sociale, mais par l'intermédiaire d'une contestation par tribunal interposé entre l'assureur et la sécurité sociale.
Leur expert médical est-il un expert agréé par le préfet ?
Cordialement.
Bonjour et un grand merci Enchanter pour toutes vos précisions. Je ne crois pas que l'expert de l'assurance soit agréer par le préfet, car il n'avait même pas le dossier médical de mon amie en effet le médecin traitant de ma compagne a refusé de le transmettre. je pense que si il avait été agréer par le préfet le dossier aurait été transmis.
Grâce à vous je dispose de premiers éléments pour étayer ma contestation auprès de l'assureur. Je vous tiens au courant de l'avancement de ma demande.
encore merci, très cordialement
Grâce à vous je dispose de premiers éléments pour étayer ma contestation auprès de l'assureur. Je vous tiens au courant de l'avancement de ma demande.
encore merci, très cordialement
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Bonjour, Enchanter, je vous confirme que le médecin n'est pas agréer par le préfet. puis je à votre avis, répondre au courrier de l'assurance avant de prendre contact avec le service de la sécurité sociale?
à Vous lire,
Très cordialement
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Très cordialement
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