Assurance invalidité prêt immobilier.

thierrynormandie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 10 déc. 2012 à 17:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 févr. 2014 à 17:18
Bonjour à tous et à toutes, je suis nouveau sur le forum, voici ma question: peut on contester une décision de non prise en charge d'un organisme assureur invalidité, décès.

Mon amie et moi même avons fait l'acquisition d'une maison en 2008 en contractant un prêt au crédit mutuel. Suite à une maladie ma compagne est reconnue invalide catégorie 2 depuis octobre 2012, nous avons demandé à notre banque de bien vouloir faire fonctionner l'ADI de notre prêt. suite à notre demande, une expertise du médecin mandaté par l'assurance a eu lieu. l'assurance emprunteur ne reconnais pas l'invalidité de ma compagne or l'incapacité de travail totale est reconnue par la sécurité sociale.
Ce cas est il répandu? il y a t il un recours possible?
merci de vos réponses

6 réponses

thierrynormandie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
10 déc. 2012 à 17:32
bien évidemment elle n'a plus d'emploi et ne touche que le montant de sa pension d'invalidité.
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Pour quel motif l'assurance ne prend pas le dossier en charge ?
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thierrynormandie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
11 déc. 2012 à 13:40
Bonjour Germain, merci de vous intéresser à ce post., l'assureur du prêt, filiale du crédit mutuel, ne reconnait pas la décision de la sécurité sociale de mise en invalidité catégorie 2 (impossibilité totale de travail), donc visite d' un quart d'heure auprès d'un médecin généraliste mandaté par l'assureur, décision reçu par courrier un mois plus tard: le médecin ne reconnais qu'une invalidité de 40% ce qui ne suffit pas pour déclencher le remboursement du prêt par l'organisme assureur. D'autant plus étonnant que la sécurité sociale n'a pas laissé le choix à ma compagne. cette décision a engendré son licenciement.
à vous lire cordialement.
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Bonjour,

L'assureur n'est pas fondé à contester la décision d'invalidé d'une personne, cela ne vous est pas opposable. Seul le service public afférant peut déclarer ou non une invalidité.

Pour contester la décision de l'assurance, vous pouvez déposer une plainte.

===> http://vosdroits.service-public.fr/F3052.xhtml <===

L'assurance doit motiver sa décision auprès de vous sur des faits de droits et non médicaux, les faits médicaux sont opposables auprès du service de la sécurité sociale, mais par l'intermédiaire d'une contestation par tribunal interposé entre l'assureur et la sécurité sociale.

Leur expert médical est-il un expert agréé par le préfet ?


Cordialement.
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thierrynormandie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
11 déc. 2012 à 14:47
Bonjour et un grand merci Enchanter pour toutes vos précisions. Je ne crois pas que l'expert de l'assurance soit agréer par le préfet, car il n'avait même pas le dossier médical de mon amie en effet le médecin traitant de ma compagne a refusé de le transmettre. je pense que si il avait été agréer par le préfet le dossier aurait été transmis.
Grâce à vous je dispose de premiers éléments pour étayer ma contestation auprès de l'assureur. Je vous tiens au courant de l'avancement de ma demande.
encore merci, très cordialement
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Bonjour,

S'il n'a même pas eu accès au dossier, son expertise devient un faux en écriture.

Mettez-vous en relation avec le service de la sécurité sociale qui a posé l'acte, ainsi qu'avec le médecin expert de la sécurité sociale.

Cordialement.
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thierrynormandie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
12 déc. 2012 à 12:06
Bonjour, Enchanter, je vous confirme que le médecin n'est pas agréer par le préfet. puis je à votre avis, répondre au courrier de l'assurance avant de prendre contact avec le service de la sécurité sociale?
à Vous lire,
Très cordialement
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9111718 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014
26 févr. 2014 à 10:36
Bonjour, je suis dans le même cas que vous et je souhaiterais savoir si le fait que le médecin ne soit pas agrée, annule ces décisions? qu'avez vous fait et avez vous obtenu gains de cause?
Merci de l'aide que vous pourriez m'apporter
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
26 févr. 2014 à 17:18
Bonjour,

il est préférable que vous ouvriez votre propre message, en expliquant clairement votre problème.

Cordialement
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