Renonciation à succession

Celestine67
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domdo76
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- 11 déc. 2012 à 15:41
Bonjour à tous,

Je vais renoncer à l'héritage de mon père (une maison, la moitié est à son frère qui habite avec le parent vivant qui détient l'usufruit), même si l'actif est plus important que le passif, je doute qu'on arrive à vendre une maison habitée par la maman et le frère du défunt.

Nous avons eu des nouvelles du notaire au mois de juin 2012, alors que mon père est décédé en octobre 2011. Nous sommes à l'aube de 2013, cela poste-t-il un gros problème, suis-je considérer comme avoir accepté l'héritage ? ou devrai-je payer quelque chose ?

Exemple, on parle d'un forfait de frais d'obsèques de 1500 € dans la balance de succesion, mais en refusant l'héritage, vais-je avoir une mauvaise surprise comme un montant plus conséquent ? Puis-je demander un engagement de la grand-mère et de l'oncle de ne pas me réclamer cette somme si je refuse l'héritage (chose qu'ils attendent avec impatience, nous sommes totalement étrangers les uns pour les autres).

J'ai cru comprendre aussi que le juge des tutelles pourrait refuser la renonciation que je compte faire pour mes enfants, sous prétexte que nous avons un actif intéressant mais quand même : 25000€ de dettes et une moitié de maison qui est habitée !). Quelle précautions dois-je prendre pour ne pas me retrouver à renoncer à l'héritage mais en contrepartie me retrouver à payer pour mes enfants ? Puis-je par exemple attendre leur majorité pour éviter que mes enfants soient désignés comme les payeurs, indirectement pour que je paye les dettes de mon père sans récupérer quoi que ce soit.

Inversement : aurai-je intérêt à trouver le moyen de régler les dettes et exiger la vente de la maison, dans ce cas en étant à moitié propriétaire, la grand-mère (sous tutelle de mon oncle) pourrait-elle en profiter et me faire payer des travaux ou autre, les impôts ...

N'ayant jamais été propriétaire, je suis perdue, votre aide me serait plus que providentielle. J'ai fait appel à un notaire qui me dit de prendre l'argent là où il y en a à prendre, mais j'ai déjà du mal à joindre les deux bouts, je n'ai pas la possibilité de mettre de l'argent de côté, je crains de mettre ma famille en difficulté (ma soeur et ses 2 enfants comptent sur mes recherches et me suivront et ils sont dans la même situation financière que moi), je ne me vois pas non plus embêtée une vieille dame même si elle n'a jamais pris soin de nous ...

Merci d'avance pour votre aide

PS : si un élément manque je peux vous répondre

6 réponses

condorcet
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7 mai 2022
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10 déc. 2012 à 15:51
suis-je considérer comme avoir accepté l'héritage ?
L'héritier a la saisine dès l'instant du décès de la personne.
Il est censé avoir accepté la succession tant qu'il ne l'a pas refusée.

on parle d'un forfait de frais d'obsèques de 1500 € dans la balance de succesion
Cette somme n'est qu'un forfait fiscal. La réalité du montant des frais est différente.
La renonciation à la succession de votre père ne vous exonèrera pas de contribuer au paiement des frais d'obsèques.

Puis-je par exemple attendre leur majorité pour éviter que mes enfants soient désignés comme les payeurs, indirectement pour que je paye les dettes de mon père sans récupérer quoi que ce soit.
En renonçant, la succession de votre père échoie à vos enfants.
Or, vous le savez, sans le "feu vert" du Juge des Tutelles, vous ne pourrez les faire renoncer de votre propre initiative.
Attendre la majorité serait une solution si, d'une part, vos enfants sont près de l'atteindre,et, d'autre part, si les autres coindivisaires acceptent d'attendre pour vendre ce bien commun.

aurai-je intérêt à trouver le moyen de régler les dettes et exiger la vente de la maison, dans ce cas en étant à moitié propriétaire,
Il vous sera difficile de vendre tant que la grand-mère sera en vie et détentrice de son usufruit.
Vous n'obtiendrez pas l'accord de tous.
Votre solution passe par la cession de vos droits indivis hérités de votre père (avec des soeurs semble-t-il) à votre oncle qui deviendrait ainsi le seul nu-propriétaire de ce bien immobilier en attendant de récupérer l'usufruit au décès de sa mère.
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condorcet
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7 mai 2022
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10 déc. 2012 à 17:36
devons-nous attendre que leur notaire nous le signifie par courrier ?
L'action du notaire sera paralysée.
Vos renonciations auront pour conséquence de transmettre vos droits à vos enfants devenant les seuls interlocuteurs avec votre oncle.
A un moment ou un autre, il faudra bien sortir vos enfants de cette délicate situation, sinon vous risqueriez de recevoir une sommation de prendre position, en leur nom, dans cette affaire. Or, renoncer sans l'aval du Juge des Tutelles est impossible.
Conclusion: - on tourne en rond et rien d'avance.
Cela étant, votre oncle vivant avec sa mère dans cette maison n'est peut-être pas du tout pressé de régler cette question, tout autant que personne ne le prive de ce "toit sur la tête" dont il ne devrait pas profiter puisque seule sa mère détient l'usufruit.
Une indivision peut durée éternellement tout autant que personne ne décide d'en sortir.
Personnellement, j'y suis resté 32 ans.

renoncer à l'héritage du père reviens à renoncer à l'héritage de la grand-mère ??
Non.
Chaque succession est indépendante.
Renoncer à la succession du fils (votre père) n'entraîne pas renonciation à la future succession de la mère (votre grand-mère).

En cas d'acceptation de l'héritage, dois-je payer quelque chose pour la maison (impôts, travaux ...) ??
Réponse affirmative.
En l'absence de renonciation officielle, vous êtes titulaires de vos droits hérités de votre père et, par voie de conséquence, tenue de participer aux frais avec vos oncle (autre nu-propriétaire) et grand-mère (usufruitière).
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Celestine67
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11 décembre 2012

10 déc. 2012 à 16:58
Merci pour votre réponse, qui m'a bien éclairée, même si ce que je craignais notamment concernant les frais d'obsèques est bien réel.

J'aurai besoin de quelques précisions suite à votre réponse :

- les frais d'obsèques sont assez conséquents, j'ai cru comprendre que la grand-mère n'a pas lésiné, pensez-vous que si je lui propose d'engager les démarches de renonciation, je peux lui demander une faveur par écrit (une lettre dans laquelle elle s'engage à prendre tous les frais d'obsèques en compte) ???

- pouvez-vous me reformuler "Votre solution passe par la cession de vos droits indivis hérités de votre père (avec des soeurs semble-t-il) à votre oncle qui deviendrait ainsi le seul nu-propriétaire de ce bien immobilier en attendant de récupérer l'usufruit au décès de sa mère" concrètement cela veut dire ? Je devrai accepter dans ce cas l'héritage pour lui céder ma part avec une contrepartie financière ? sans garantie puisqu'il ne touche que des allocations, ce n'est pas pour rien qu'il s'est empressé de monopoliser les lieux et mettre sa mère dans un coin du salon.

Mon notaire m'a dit que je prenais cette affaire avec trop de sentiments, je voudrais bien la voir autrement, pensez-vous qu'un avocat serait plus utile qu'un notaire pour m'aider à prendre une décision ??

Mille merci
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Celestine67
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11 décembre 2012

10 déc. 2012 à 17:04
Et excusez-moi,il me vient encore deux questions ?

Si ma soeur et moi-même refusons l'héritage, j'ai bien compris que nos enfants seraient désignés comme héritiers, devons-nous attendre que leur notaire nous le signifie par courrier ?

Au décès de ma grand-mère, serions-nous encore les héritières (ma soeur et moi-même), ou bien renoncer à l'héritage du père reviens à renoncer à l'héritage de la grand-mère ??

En cas d'acceptation de l'héritage, dois-je payer quelque chose pour la maison (impôts, travaux ...) ??
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Celestine67
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10 déc. 2012 à 17:58
Mon dieu que c'est compliqué !

Finalement, il faut que je paye dans tous les cas ! Mon notaire m'a raconté n'importe quoi, il me disait que je n'avais rien à craindre les frais d'obsèques étaient sans doute déjà payé, il me disait que tant que je ne faisais rien (ni acceptation, ni refus) je ne devais rien payer pour la maison.

La meilleure solution est encore de ne rien faire, tant que je ne fais rien je repousse le problème, puis éventuellement d'accepter l'héritage, trouver le moyen de payer les créanciers, et prier pour que mon oncle accepte de racheter ma part ??

Refuser l'héritage me ferait non seulement payer les frais d'obsèques mais en plus ce sont mes enfants qui seraient bien embêtés, car sans l'accord du juge des tutelles, je serai dans le viseur des créanciers, qui plus est sans contrepartie financière !! Juste avec l'espoir que cette maison reste en l'état et qu'on ne me demande pas de régler des impayés (c'est tout a fait leur genre).

La dette principale était accompagnée d'une assurance décès, les derniers moi de sa vie ils se sont bien gardés de payer les plateau repas, les impôts, et les organismes de crédit du coup sur les 23000 € (dettes principales) l'assurance a sauté !! Bon-sang ce n'est pas croyable, à croire qu'ils l'ont fait exprès pour qu'on ne prennent pas leur maison.

Si seulement j'étais certaine que les frais d'obsèques ne me soient pas réclamée, si seulement j'étais certaine que le juge des tutelles nous donne l'ordonnance pour la renonciation de succession pour mes enfants, mais je vous assure que je les laisserai en paix dans leur maison ...

On dirait que rien est fait pour arranger les familles !!
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domdo76
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10 déc. 2012 à 18:20
Bonjouor

je viens ajouter mon grain de sel et effectivement ce notaire me parait bien léger !

Mon notaire m'a raconté n'importe quoi, il me disait que je n'avais rien à craindre les frais d'obsèques étaient sans doute déjà payé
normalement les frais d'obsèques sont pris sur les actifs de la succession
de toute façon, la Loi ne vous oblige à participer qu'au strict nécéssaire et pas aux "fioritures" des obsèques.
Le fait d'accepter ou non la succession ne joue en rien là-dedans , les frais d'obsèques sont considérés comme une "obligation alimentaire" et sont dus.
Je rajoute qu'en dehors de tout testament vous seules etes les héritières réservataires de votre père, grand mère et oncle n'ont rien à y faire et n'ont aucun droit..

il me disait que tant que je ne faisais rien (ni acceptation, ni refus) je ne devais rien payer pour la maison.
il a raison, tant que vous ne vous etes pas prononcé vous n'avez rien à payer concernant cette maison, de plus le nu propriétaire n' sa charge que ce qu'on appelle les "gros travaux" et la taxe foncière et rien d'autre le tout partager en deux si 2 nu-propriétaires.

le juge des tutelles n'accordera jamais la renonciation aux "mineurs" si l'actif de la succession est supérieur au passif

Vous avez une solution " accepter sous concurrence de l'actif net" (anciennement sous bénéfice d'inventaire) vous ne serez redevable que des dettes à hauteur de votre succession..
vous faites "donation" à cet oncle de la nue-propriété de votre père (s'il l'a veut) et basta vous serez tranquille mais Attention une succession à un cout partagé entre vous et votre soeur, EXIGEZ un devis du notaire pour ne pas avoir de surprises.

Attendre, si vous voulez, mais les créanciers ont la possibilité de vous contraindre par la justice à vous prononcer. le résultat sera identique sinon pire.

cordialement et bon courage
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Celestine67
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11 déc. 2012 à 11:18
Merci pour votre aide. Je pense que je vais consulter un avocat, voir un autre notaire et prendre rendez-vous à la banque puisqu'inévitablement je vais devoir payer !

Vive la famille !
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domdo76
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11 déc. 2012 à 11:24
voyez un autre notaire, la première consultation est gratuite (sauf si rédaction), pas besoin d'avocat qui vous embobinera pour vous faire payer une petite fortune !

la seule chose à payer, si vous choisissez ce que je vous ai présenté, ce seront les frais d'obsèques (votre part et le juste nécessaire pas les fioritures) et encore attendez qu'on vous les réclame s'ils ne sont pas déduit de la succession et ne payez que le nécéssaire (si les autres ont voulu du superflu libre à eux mais c'est à leur charge unique) et les frais dits de notaire pour gérér la succession (exigez un devis)
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Celestine67
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11 déc. 2012 à 11:46
Mais ce notaire m'a proposé un rendez-vous gratuit, il m'a pris le courrier original de son confrère et a déjà rédigé deux courrier et des échanges par messagerie. Il ne m'a jamais fait de devis, a-t-il le droit de me réclamer une somme ? Je n'ai jamais donné mon accord, il me laissait entendre que je n'avais pas à m'inquiéter pour l'argent qu'il se chargeait de tout ...

D'autre part, je n'ai pas dormi de la nuit avec nos échanges, j'ai vraiment peur que les choses tournent mal (saisi sur salaire parce qu'on me réclame des sommes que je ne pourrai pas payer). Pensez-vous qu'il serait judicieux que les 4 enfants du défunt (moi, ma soeur, et les deux enfants d'un autre mariage) nous nous mettions ensemble pour trouver une solution, j'ai cru comprendre que ma demi-soeur et mon demi-frère (que je ne connais pas) ont refusé l'héritage, ma demi-soeur se trouve dans la situation que je redoute, un juge des tutelles lui a annoncé qu'elle n'avait pas le droit de prendre une décision pour sa fille quant à la renonciation de l'héritage, et que l'actif étant plus important que le passif il ne lui donnerait sans doute pas. Dois-je les contacter, leur dire de revenir sur leur décision tous les deux, et monter un dossier ensemble chez un notaire ?

Qu'en pensez-vous ?

J'ai aussi eu l'idée de contacter un avocat pour savoir s'il était possible de prouver qu'avant son décès mon père était handicapé et essayer de prouver que son assurance décès aurait pu être utilisée si les mensualités n'avaient pas été suspendues. A partir de quand ?, qui était responsable des affaires de mon père ?? je ne sais pas, mais de toute évidence, il était dans l'incapacité de régler ses affaires, il a forcément été sous tutelle ? ou pas forcément ... A vrai dire, je me pose beaucoup de questions, mais est-ce que je pourrai demander à mon oncle et ma grand-mère de prendre cette dette (23000€) en charge et qu'une fois les dettes payées, nous proposerions tous les 4 de faire une "donation" à cet oncle de la nue-propriété (105000€). C'est plutôt avantageux pour lui .... et nous pourrions éviter à nos enfants d'avoir la corde au cou alors qu'ils ont à peine 6 ans, 5 ans, 2 et demi et 2 ans et 1 an et demi !!

Je pose cette question d'assurance ailleurs, juste pour avoir des avis de consulter gratuitement un avocat et un autre notaire !
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Modifié par domdo76 le 11/12/2012 à 14:18
3 fois que je vous réponds mais je ne sais pas pourquoi ma réponse ne passe pas, peut-etre trop longue ?? j'essaierais plus tard !!!
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 11/12/2012 à 14:52
j'ai oublié pour les créances sous concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession

rien à faire ma réponse ne passe pas ?????
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 11/12/2012 à 14:57
pas moyen en MP non plus !!!!
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