Cas particulier pour une donation partage
massaki
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a quelques années mes parents ont fait devant notaire une donation partage entre leurs six enfants.
Un des enfants bénéficiaire de la donation-partage est décédé (en l'occurrence ma soeur)
Les 3 enfants majeurs de ma soeur décédée sont donc ses héritiers et donc nu-propriétaires du lot attribué à ma soeur, un appartement.
Ces trois enfants et leurs grands-parents souhaitent vendre cet appartement et partager le produit de la vente en trois parts égales.
Cette démarche est-elle légale et si oui quelle est la marche à suivre?
Merci d'avance pour une réponse.
Il y a quelques années mes parents ont fait devant notaire une donation partage entre leurs six enfants.
Un des enfants bénéficiaire de la donation-partage est décédé (en l'occurrence ma soeur)
Les 3 enfants majeurs de ma soeur décédée sont donc ses héritiers et donc nu-propriétaires du lot attribué à ma soeur, un appartement.
Ces trois enfants et leurs grands-parents souhaitent vendre cet appartement et partager le produit de la vente en trois parts égales.
Cette démarche est-elle légale et si oui quelle est la marche à suivre?
Merci d'avance pour une réponse.
A voir également:
- Cas particulier pour une donation partage
- Cas particulier l - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
6 réponses
Bonjour,
Vous parlez de nu-propriétaires, y a t-il donc un ou des usufruitiers?
Combien y a t-il de propriétaires pour ce bien? En faite vous partie?
Il me semble que si l'une des parties est contre la vente, la vente ne peut avoir lieu. En effet, il faut l'accord de toutes les parties pour vendre, si ce n'est pas le cas, cela doit passer par la justice qui tranchera.
Bien à vous,
Vous parlez de nu-propriétaires, y a t-il donc un ou des usufruitiers?
Combien y a t-il de propriétaires pour ce bien? En faite vous partie?
Il me semble que si l'une des parties est contre la vente, la vente ne peut avoir lieu. En effet, il faut l'accord de toutes les parties pour vendre, si ce n'est pas le cas, cela doit passer par la justice qui tranchera.
Bien à vous,
Cette démarche est-elle légale et si oui quelle est la marche à suivre?
Seuls les 3 petits-enfants (nus-propriétaires pour 1/6°) et les grands-parents (usufruitiers) semblent vouloir céder leur droits, les 5 autres ne paraissant pas partager cette intention.
A défaut de leur accord, les premiers peuvent proposer au 5 autres d'acquérir leurs droits dans cette indivision consécutive à la donation-partage.
Les grands-parents recevront une somme correspondant à la valeur de leur usufruit, et il reviendra aux 3 petits-enfants celle de leur nue-propriété sur 1/6 °.
Cette opération de cession de droits indivis doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Seuls les 3 petits-enfants (nus-propriétaires pour 1/6°) et les grands-parents (usufruitiers) semblent vouloir céder leur droits, les 5 autres ne paraissant pas partager cette intention.
A défaut de leur accord, les premiers peuvent proposer au 5 autres d'acquérir leurs droits dans cette indivision consécutive à la donation-partage.
Les grands-parents recevront une somme correspondant à la valeur de leur usufruit, et il reviendra aux 3 petits-enfants celle de leur nue-propriété sur 1/6 °.
Cette opération de cession de droits indivis doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Bonjour,
En fait non, pas tout à fait , ma soeur décédée était la seule nu propriétaire de cet appartement.
Les cinq autres enfants ont eu chacun autre chose dans la donation-partage.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Merci pour la réponse
En fait non, pas tout à fait , ma soeur décédée était la seule nu propriétaire de cet appartement.
Les cinq autres enfants ont eu chacun autre chose dans la donation-partage.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Merci pour la réponse
Bonjour
effectivement cela change la donne, d'où l'intérêt de bien expliquer les choses dès le début, j'avais compris exactement la meme chose que Condorcet
Une chose à vérifier dans la donation partage avec réserve d'usufruit : y est-il inscrit un droit de retour en cas de décès du donataire ?
si non :
S'ils veulent vendre rien ne s'y oppose, mais le partage se fera en fonction de cette réserve d'usufruit, c'est à dire en fonction de l'age de l'usufruitier à la date de vente.
Si oui :
le bien "retourne" à ces origines, c'est à dire à vos parents
cordialement
effectivement cela change la donne, d'où l'intérêt de bien expliquer les choses dès le début, j'avais compris exactement la meme chose que Condorcet
Une chose à vérifier dans la donation partage avec réserve d'usufruit : y est-il inscrit un droit de retour en cas de décès du donataire ?
si non :
S'ils veulent vendre rien ne s'y oppose, mais le partage se fera en fonction de cette réserve d'usufruit, c'est à dire en fonction de l'age de l'usufruitier à la date de vente.
Si oui :
le bien "retourne" à ces origines, c'est à dire à vos parents
cordialement
S'il y a des nu-propriétaires, il doit y avoir au moins un usufruitier, si pas, dans ce cas, à la mort de ce dernier, les nu-propriétaires sont devenus plein propriétaires...
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Réponse à MASSAKI
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Evidemment, si cet appartement appartient pour la nue-propriété aux 3 petits enfants et pour l'usufruit aux grands-parents (donateurs), il n'existe plus d'obstacle à la vente.
Tout le monde est d'accord ? Ou est le problème ?
A moins que le père des enfants ait recueilli des droits dans la succession de leur mère en sa qualité de conjoint survivant ?
C'est l'Inconnu de service !. Vous n'en parlez pas.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Evidemment, si cet appartement appartient pour la nue-propriété aux 3 petits enfants et pour l'usufruit aux grands-parents (donateurs), il n'existe plus d'obstacle à la vente.
Tout le monde est d'accord ? Ou est le problème ?
A moins que le père des enfants ait recueilli des droits dans la succession de leur mère en sa qualité de conjoint survivant ?
C'est l'Inconnu de service !. Vous n'en parlez pas.
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