Cas particulier pour une donation partage
massaki
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2012 à 17:45
A voir également:
- Cas particulier pour une donation partage
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Cas particulier n - Forum Impôts
- Donation déguisée prescription - Guide
6 réponses
maximilie34
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10 déc. 2012 à 15:33
10 déc. 2012 à 15:33
Bonjour,
Vous parlez de nu-propriétaires, y a t-il donc un ou des usufruitiers?
Combien y a t-il de propriétaires pour ce bien? En faite vous partie?
Il me semble que si l'une des parties est contre la vente, la vente ne peut avoir lieu. En effet, il faut l'accord de toutes les parties pour vendre, si ce n'est pas le cas, cela doit passer par la justice qui tranchera.
Bien à vous,
Vous parlez de nu-propriétaires, y a t-il donc un ou des usufruitiers?
Combien y a t-il de propriétaires pour ce bien? En faite vous partie?
Il me semble que si l'une des parties est contre la vente, la vente ne peut avoir lieu. En effet, il faut l'accord de toutes les parties pour vendre, si ce n'est pas le cas, cela doit passer par la justice qui tranchera.
Bien à vous,
condorcet
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10 déc. 2012 à 16:47
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Cette démarche est-elle légale et si oui quelle est la marche à suivre?
Seuls les 3 petits-enfants (nus-propriétaires pour 1/6°) et les grands-parents (usufruitiers) semblent vouloir céder leur droits, les 5 autres ne paraissant pas partager cette intention.
A défaut de leur accord, les premiers peuvent proposer au 5 autres d'acquérir leurs droits dans cette indivision consécutive à la donation-partage.
Les grands-parents recevront une somme correspondant à la valeur de leur usufruit, et il reviendra aux 3 petits-enfants celle de leur nue-propriété sur 1/6 °.
Cette opération de cession de droits indivis doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Seuls les 3 petits-enfants (nus-propriétaires pour 1/6°) et les grands-parents (usufruitiers) semblent vouloir céder leur droits, les 5 autres ne paraissant pas partager cette intention.
A défaut de leur accord, les premiers peuvent proposer au 5 autres d'acquérir leurs droits dans cette indivision consécutive à la donation-partage.
Les grands-parents recevront une somme correspondant à la valeur de leur usufruit, et il reviendra aux 3 petits-enfants celle de leur nue-propriété sur 1/6 °.
Cette opération de cession de droits indivis doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
massaki
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29 avril 2013
10 déc. 2012 à 17:21
10 déc. 2012 à 17:21
Bonjour,
En fait non, pas tout à fait , ma soeur décédée était la seule nu propriétaire de cet appartement.
Les cinq autres enfants ont eu chacun autre chose dans la donation-partage.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Merci pour la réponse
En fait non, pas tout à fait , ma soeur décédée était la seule nu propriétaire de cet appartement.
Les cinq autres enfants ont eu chacun autre chose dans la donation-partage.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Merci pour la réponse
domdo76
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10 déc. 2012 à 17:28
10 déc. 2012 à 17:28
Bonjour
effectivement cela change la donne, d'où l'intérêt de bien expliquer les choses dès le début, j'avais compris exactement la meme chose que Condorcet
Une chose à vérifier dans la donation partage avec réserve d'usufruit : y est-il inscrit un droit de retour en cas de décès du donataire ?
si non :
S'ils veulent vendre rien ne s'y oppose, mais le partage se fera en fonction de cette réserve d'usufruit, c'est à dire en fonction de l'age de l'usufruitier à la date de vente.
Si oui :
le bien "retourne" à ces origines, c'est à dire à vos parents
cordialement
effectivement cela change la donne, d'où l'intérêt de bien expliquer les choses dès le début, j'avais compris exactement la meme chose que Condorcet
Une chose à vérifier dans la donation partage avec réserve d'usufruit : y est-il inscrit un droit de retour en cas de décès du donataire ?
si non :
S'ils veulent vendre rien ne s'y oppose, mais le partage se fera en fonction de cette réserve d'usufruit, c'est à dire en fonction de l'age de l'usufruitier à la date de vente.
Si oui :
le bien "retourne" à ces origines, c'est à dire à vos parents
cordialement
maximilie34
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10 déc. 2012 à 17:28
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S'il y a des nu-propriétaires, il doit y avoir au moins un usufruitier, si pas, dans ce cas, à la mort de ce dernier, les nu-propriétaires sont devenus plein propriétaires...
domdo76
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10 déc. 2012 à 17:32
10 déc. 2012 à 17:32
les parents ont du faire une donation partage avec réserve d'usufruit.
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massaki
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10 déc. 2012 à 17:38
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Merci pour vos réponses (maximilie34, domdo76, et condorcet)
Cordialement
Cordialement
condorcet
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10 déc. 2012 à 17:45
10 déc. 2012 à 17:45
Réponse à MASSAKI
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Evidemment, si cet appartement appartient pour la nue-propriété aux 3 petits enfants et pour l'usufruit aux grands-parents (donateurs), il n'existe plus d'obstacle à la vente.
Tout le monde est d'accord ? Ou est le problème ?
A moins que le père des enfants ait recueilli des droits dans la succession de leur mère en sa qualité de conjoint survivant ?
C'est l'Inconnu de service !. Vous n'en parlez pas.
Je pense donc que l'opération que je mentionnais dans mon message initial est possible ?
Evidemment, si cet appartement appartient pour la nue-propriété aux 3 petits enfants et pour l'usufruit aux grands-parents (donateurs), il n'existe plus d'obstacle à la vente.
Tout le monde est d'accord ? Ou est le problème ?
A moins que le père des enfants ait recueilli des droits dans la succession de leur mère en sa qualité de conjoint survivant ?
C'est l'Inconnu de service !. Vous n'en parlez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...