Droit de propriété sur 2 maisons communiquantes
camiu
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:51
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A voir également:
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2 réponses
maximilie34
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17 septembre 2015
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10 déc. 2012 à 15:37
10 déc. 2012 à 15:37
Bonjour,
Je ne peux répondre entièrement à votre réponse, mais je peux vous assurer que le cadastre n'a aucune valeur juridique. Donc ne vous reposez pas uniquement sur base de celui-ci. L'idéal serait de re-trouver ou de demander une copie des actes notariés effectués à l'époque pour avoir une certitude de ce qui appartient à la maison X et de ce qui appartient à la maison Y.
Bien à vous,
Je ne peux répondre entièrement à votre réponse, mais je peux vous assurer que le cadastre n'a aucune valeur juridique. Donc ne vous reposez pas uniquement sur base de celui-ci. L'idéal serait de re-trouver ou de demander une copie des actes notariés effectués à l'époque pour avoir une certitude de ce qui appartient à la maison X et de ce qui appartient à la maison Y.
Bien à vous,
domdo76
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1 septembre 2015
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10 déc. 2012 à 15:51
10 déc. 2012 à 15:51
Bonjour
effectivement comme vous le dit maximile34, le cadastre n'a pas de valeur en ce domaine, seuls les différents actes notariés vous renseigneront
effectivement comme vous le dit maximile34, le cadastre n'a pas de valeur en ce domaine, seuls les différents actes notariés vous renseigneront