Demande d'informations sur résiliation de bail par le propriétai
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alpinia
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut me donner congé de mon logement dont je suis locataire.
Il m'annonce la décision de manière orale le 09/12/12 en fixant un préavis au 10/02/20313 et en précisant qu'un courrier viendra.
Que dit la loi et quelle est la marche à suivre?
merci pour votre réponse
Mon propriétaire veut me donner congé de mon logement dont je suis locataire.
Il m'annonce la décision de manière orale le 09/12/12 en fixant un préavis au 10/02/20313 et en précisant qu'un courrier viendra.
Que dit la loi et quelle est la marche à suivre?
merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
location vide ou meublée ???
Date d'effet de votre bail ????
important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...
location vide ou meublée ???
Date d'effet de votre bail ????
important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...
Bonjour à vous,
Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.
Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Cordialement.
Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.
Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas parcequ'il demande une "sortie'" pour le 10/02/2013 qu'il est hors délai.....si la fin du bail est le 25 mai, il peut ignorer la regle des 3 mois par LRAR ou Huissier avant le terme du bail, d'ou ma question.
je voulais dire que le locataire a un droit minimum de 3 mois de préavis donc que de toute façon il ne peut pas lui demander de partir sous 2 mois.