Demande d'informations sur résiliation de bail par le propriétai
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alpinia
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lundi 10 décembre 2012
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2012 à 09:34
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A voir également:
- Demande d'informations sur résiliation de bail par le propriétai
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
2 réponses
maylin27
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10 déc. 2012 à 06:16
10 déc. 2012 à 06:16
Bonjour,
location vide ou meublée ???
Date d'effet de votre bail ????
important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...
location vide ou meublée ???
Date d'effet de votre bail ????
important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...
Bonjour à vous,
Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.
Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Cordialement.
Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.
Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2012 à 08:56
10 déc. 2012 à 09:16
ce n'est pas parcequ'il demande une "sortie'" pour le 10/02/2013 qu'il est hors délai.....si la fin du bail est le 25 mai, il peut ignorer la regle des 3 mois par LRAR ou Huissier avant le terme du bail, d'ou ma question.
10 déc. 2012 à 09:29
je voulais dire que le locataire a un droit minimum de 3 mois de préavis donc que de toute façon il ne peut pas lui demander de partir sous 2 mois.
10 déc. 2012 à 09:31
10 déc. 2012 à 09:32