Demande d'informations sur résiliation de bail par le propriétai

Résolu
alpinia Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire veut me donner congé de mon logement dont je suis locataire.
Il m'annonce la décision de manière orale le 09/12/12 en fixant un préavis au 10/02/20313 et en précisant qu'un courrier viendra.
Que dit la loi et quelle est la marche à suivre?
merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    location vide ou meublée ???
    Date d'effet de votre bail ????
    important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...

    1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      De toute façon vide ou meublé le propriétaire est hors délais.Le minimum est de 3 mois de préavis pour un meublé,et il propose 2 mois
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      bonjour feloxe,
      ce n'est pas parcequ'il demande une "sortie'" pour le 10/02/2013 qu'il est hors délai.....si la fin du bail est le 25 mai, il peut ignorer la regle des 3 mois par LRAR ou Huissier avant le terme du bail, d'ou ma question.
      0
    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Bonjour Maylin,

      je voulais dire que le locataire a un droit minimum de 3 mois de préavis donc que de toute façon il ne peut pas lui demander de partir sous 2 mois.
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Là je suis OK, je n'avais pas envisagé ta réponse sous ce jour.
      0
    5. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      C'est lundi matin et ma phrase je le reconnais était mal tournée:-))
      0
  2. Enchanter
     
    Bonjour à vous,

    Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.

    Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    ===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===

    Cordialement.
    -1

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