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Demande d'informations sur résiliation de bail par le propriétai

Résolu
alpinia Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 01:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2012 à 09:34
Bonjour,
Mon propriétaire veut me donner congé de mon logement dont je suis locataire.
Il m'annonce la décision de manière orale le 09/12/12 en fixant un préavis au 10/02/20313 et en précisant qu'un courrier viendra.
Que dit la loi et quelle est la marche à suivre?
merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 déc. 2012 à 06:16
Bonjour,
location vide ou meublée ???
Date d'effet de votre bail ????
important, car la loi n'est pas la meme pour les logements vides et meublés...

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 déc. 2012 à 08:56
De toute façon vide ou meublé le propriétaire est hors délais.Le minimum est de 3 mois de préavis pour un meublé,et il propose 2 mois
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 déc. 2012 à 09:16
bonjour feloxe,
ce n'est pas parcequ'il demande une "sortie'" pour le 10/02/2013 qu'il est hors délai.....si la fin du bail est le 25 mai, il peut ignorer la regle des 3 mois par LRAR ou Huissier avant le terme du bail, d'ou ma question.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 déc. 2012 à 09:29
Bonjour Maylin,

je voulais dire que le locataire a un droit minimum de 3 mois de préavis donc que de toute façon il ne peut pas lui demander de partir sous 2 mois.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 déc. 2012 à 09:31
Là je suis OK, je n'avais pas envisagé ta réponse sous ce jour.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 déc. 2012 à 09:32
C'est lundi matin et ma phrase je le reconnais était mal tournée:-))
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Réponse 2 / 2
Enchanter
Modifié par Enchanter le 10/12/2012 à 03:35
Bonjour à vous,

Voici la loi, rien que la loi, toute la loi, mais intéressez-vous à l'article 15, votre bailleur doit vous laisser six mois, après que vous ayez reçu son courrier en RAR.

Sauvegardez le lien, cela vous servira tant que vous serez en vie, enfin, je vous le souhaite.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===


Cordialement.
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