Refus d'établir un procès-verbal,
Bonjour,
la maire refuse de faire constater les irrégularités qui entachent le permis de construire d un voisin, elles sont nombreuses :
-permis caduque ,
-pas de recours a un architecte (+ de 170m2)
-non respect du PLU les ouvertures sont non conformes
-travaux non conformes au permis de construire
- défaut d affichage ( constat d huissier)
puis je saisir directement le procureur de la république et comment
ps: fin janvier cela fera 1 an que les travaux sont terminés
merci
la maire refuse de faire constater les irrégularités qui entachent le permis de construire d un voisin, elles sont nombreuses :
-permis caduque ,
-pas de recours a un architecte (+ de 170m2)
-non respect du PLU les ouvertures sont non conformes
-travaux non conformes au permis de construire
- défaut d affichage ( constat d huissier)
puis je saisir directement le procureur de la république et comment
ps: fin janvier cela fera 1 an que les travaux sont terminés
merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
avez vous suivi la regle de contestation ???
http://www.google.fr/...
Revenez sur le forum nous mentionner les démarches effectuées ainsi que les dates.
A vous lire
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bonjour,
oui, le service urbanisme m'a demandé de monter un dossier
en 2010 j ai rassemblé les témoignages de voisins attestant sur l honneur que les travaux ont cessé pendant plusieurs années (le permis date de 1984)
puis fait constater par huissier l absence de panneau pour ce permis et fournit
tous les documents et anomalies que j ai pu trouver
le conseil en urbanisme de la mairie m a annoncé alors qu il devait maintenant
dresser un procès verbale et le transmettre au procureur.Il ne l'a jamais fait.
nous sommes dans un village , tout le monde se connait plus ou moins, ceci rend
plus difficile ce type d action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...