Refus d'établir un procès-verbal,
live30
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live30 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 10:54
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A voir également:
- Refus d'établir un procès-verbal,
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- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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10 déc. 2012 à 07:09
10 déc. 2012 à 07:09
Bonjour,
avez vous suivi la regle de contestation ???
http://www.google.fr/...
Revenez sur le forum nous mentionner les démarches effectuées ainsi que les dates.
A vous lire
avez vous suivi la regle de contestation ???
http://www.google.fr/...
Revenez sur le forum nous mentionner les démarches effectuées ainsi que les dates.
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live30
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mercredi 13 octobre 2010
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10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 10:54
10 déc. 2012 à 10:54
bonjour,
oui, le service urbanisme m'a demandé de monter un dossier
en 2010 j ai rassemblé les témoignages de voisins attestant sur l honneur que les travaux ont cessé pendant plusieurs années (le permis date de 1984)
puis fait constater par huissier l absence de panneau pour ce permis et fournit
tous les documents et anomalies que j ai pu trouver
le conseil en urbanisme de la mairie m a annoncé alors qu il devait maintenant
dresser un procès verbale et le transmettre au procureur.Il ne l'a jamais fait.
nous sommes dans un village , tout le monde se connait plus ou moins, ceci rend
plus difficile ce type d action.
oui, le service urbanisme m'a demandé de monter un dossier
en 2010 j ai rassemblé les témoignages de voisins attestant sur l honneur que les travaux ont cessé pendant plusieurs années (le permis date de 1984)
puis fait constater par huissier l absence de panneau pour ce permis et fournit
tous les documents et anomalies que j ai pu trouver
le conseil en urbanisme de la mairie m a annoncé alors qu il devait maintenant
dresser un procès verbale et le transmettre au procureur.Il ne l'a jamais fait.
nous sommes dans un village , tout le monde se connait plus ou moins, ceci rend
plus difficile ce type d action.
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