Naturalisation par déclaration
ALFORT
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dimanche 9 décembre 2012
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9 déc. 2012 à 23:18
Enchanter - 10 déc. 2012 à 04:14
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1 réponse
Bonjour AlFort,
Heuuu, j'ai rien compris ?! Il me semble légitime qu'il n'y ait pas de concordance entre votre nom et votre prénom.
À moins que ce fonctionnaire s'appelle : Joseph Joseph, Raymond Raymond, Laurent Laurent ?!
Je sais que la préfecture exige une présence pour déposer le dossier de demande de naturalisation, mais il vaut mieux ne pas le faire. Il est préférable de l'envoyer au service exacte de naturalisation de la préfecture et en Recommandé avec avis de réception.
Car, si, il refuse le RAR, vous avez une preuve que le dossier a été refusé. Si, il refuse votre dossier après avoir accepté le RAR, ils devront vous écrire pour vous le dire, alors vous aurez une preuve.
La preuve vous sert à contester la décision de la préfecture auprès du Tribunal administratif.
Si vous vous déplacez faites-le en présence de deux témoins, si l'agent de l'état refuse votre dossier demandez un écrit toujours en présence des deux témoins, vous pouvez aussi y aller avec un huissier, mais c'est cher.
Les témoins ou l'huissier vous permettront de déposer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Il n'y a pas de filiation de mariage, mais une naturalisation en raison du mariage.
Code Civil
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4FBB99A0B85B8BFE8C83C353C759F38A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165440&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121210 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml <===
Cordialement.
Heuuu, j'ai rien compris ?! Il me semble légitime qu'il n'y ait pas de concordance entre votre nom et votre prénom.
À moins que ce fonctionnaire s'appelle : Joseph Joseph, Raymond Raymond, Laurent Laurent ?!
Je sais que la préfecture exige une présence pour déposer le dossier de demande de naturalisation, mais il vaut mieux ne pas le faire. Il est préférable de l'envoyer au service exacte de naturalisation de la préfecture et en Recommandé avec avis de réception.
Car, si, il refuse le RAR, vous avez une preuve que le dossier a été refusé. Si, il refuse votre dossier après avoir accepté le RAR, ils devront vous écrire pour vous le dire, alors vous aurez une preuve.
La preuve vous sert à contester la décision de la préfecture auprès du Tribunal administratif.
Si vous vous déplacez faites-le en présence de deux témoins, si l'agent de l'état refuse votre dossier demandez un écrit toujours en présence des deux témoins, vous pouvez aussi y aller avec un huissier, mais c'est cher.
Les témoins ou l'huissier vous permettront de déposer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Il n'y a pas de filiation de mariage, mais une naturalisation en raison du mariage.
Code Civil
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4FBB99A0B85B8BFE8C83C353C759F38A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165440&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121210 <===
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml <===
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...