Conflit avec mon frère
sharron64
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dimanche 9 décembre 2012
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9 décembre 2012
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Modifié par GrandCaribou le 9/12/2012 à 22:03
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 21:38
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 21:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 déc. 2012 à 21:38
9 déc. 2012 à 21:38
Bonjour,
Vous voulez sans doute dire que vous êtes propriétaire en indivision avec votre frère ?
Quelle est la proportion des droits de chacun dans cette indivision ?
Vous vous opposez à ce que votre frère établisse un bail de location pour percevoir des loyers ? Que comptez-vous faire de cette maison ?
Si vous avez l'intention d'en user à titre personnel et exclusif, vous devrez payer une indemnité d'occupation à votre frère.
Sinon, ça finira au tribunal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2012-09-06/
Cdlt
Vous voulez sans doute dire que vous êtes propriétaire en indivision avec votre frère ?
Quelle est la proportion des droits de chacun dans cette indivision ?
Vous vous opposez à ce que votre frère établisse un bail de location pour percevoir des loyers ? Que comptez-vous faire de cette maison ?
Si vous avez l'intention d'en user à titre personnel et exclusif, vous devrez payer une indemnité d'occupation à votre frère.
Sinon, ça finira au tribunal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2012-09-06/
Cdlt
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