Préavis cause cafard
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annabelle33190
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dimanche 9 décembre 2012
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9 déc. 2012 à 11:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 déc. 2012 à 12:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 déc. 2012 à 12:14
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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9 déc. 2012 à 12:04
9 déc. 2012 à 12:04
Bonjour,
ma question est la suivante: est ce que je peux partir de ce logement sans les 3 mois de préavis vu qu'il y a un vice caché?
Non, préavis de 3 mois a donner par LRAR. Vous restez redevable du loyer et des charges jusq'au terme du préavis (EX date signature AR 15/12 fin de préavis 15/03) sauf si relocation entre temps.
vous pouvez contacter le service hygiène de votre mairie pour faire déclarer l'appartement insalubre, mais le temps que tout cela se mette en route, et que le préfet le déclare il se passera beaucoup de temps et bien plus que les 3 mois...
Cordialement
ma question est la suivante: est ce que je peux partir de ce logement sans les 3 mois de préavis vu qu'il y a un vice caché?
Non, préavis de 3 mois a donner par LRAR. Vous restez redevable du loyer et des charges jusq'au terme du préavis (EX date signature AR 15/12 fin de préavis 15/03) sauf si relocation entre temps.
vous pouvez contacter le service hygiène de votre mairie pour faire déclarer l'appartement insalubre, mais le temps que tout cela se mette en route, et que le préfet le déclare il se passera beaucoup de temps et bien plus que les 3 mois...
Cordialement
9 déc. 2012 à 12:12
9 déc. 2012 à 12:14
Cordialement