Frais notaire
cuba64
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir qui doit payer les frais de notaire pour un acte de partage?
j explique vite fait:pas marié ni pascé,on a acheté un terrain,au moment de la separation la maison avait commencé,je me suis retirée du credit et lui continue.
j ai a recupéré mon apport personnel.
merci d avance
je voudrais savoir qui doit payer les frais de notaire pour un acte de partage?
j explique vite fait:pas marié ni pascé,on a acheté un terrain,au moment de la separation la maison avait commencé,je me suis retirée du credit et lui continue.
j ai a recupéré mon apport personnel.
merci d avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...