Succession
Bonjour,
a combien s'eleve les droits de succession en poucentage pour les enfants dan l'heritage d'une maison
merci cordialement
a combien s'eleve les droits de succession en poucentage pour les enfants dan l'heritage d'une maison
merci cordialement
1 réponse
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Bonjour,
C'est par tranche, après abattement de 100 000€ par enfant et par parent pour les décès depuis le 17/8/2012
https://www.service-public.fr#N100C2
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...