Succession
gege0697
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samedi 8 décembre 2012
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8 décembre 2012
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8 déc. 2012 à 22:15
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 09:37
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 09:37
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/12/2012 à 09:39
Modifié par Sorgin le 9/12/2012 à 09:39
Bonjour,
C'est par tranche, après abattement de 100 000€ par enfant et par parent pour les décès depuis le 17/8/2012
https://www.service-public.fr#N100C2
Cdlt
C'est par tranche, après abattement de 100 000€ par enfant et par parent pour les décès depuis le 17/8/2012
https://www.service-public.fr#N100C2
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...