Problème de garantie avec Nikon
Sjlvia
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samedi 8 décembre 2012
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Enchanter - 10 déc. 2012 à 05:41
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A voir également:
- Problème de garantie avec Nikon
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1 réponse
Bonjour Sjlvia,
Voici ce qui concerne la garantie
Code de la Consommation :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
Que dit l'écrit de votre garantie ?
Vous a-t-il été signalé qu'il y aurait un devis ?
Avez-vous signé un document qui le stipule ?
Quand vous avez remis votre appareil avez-vous signé un document qui indique l'état de l'appareil ?
Je dirais qu'à fortiori, il y a abus de confiance et tentative d'extorsion, si rien n'indique qu'il y avait un devis à payer.
Ne signez rien ! Vérifiez les dates !
La charge de la preuve incombe à celui qui a accepté l'appareil en l'état sans faire de document indiquant quoi que ce soit, donc Nikon, ou Conforma, doit prouver qu'il y a eu un choc, pas vous puisqu'ils ont accepté l'appareil sans faire un document qui constaterait quoi que ce soit.
Ce sont plusieurs liens qui concernent la garantie commerciale, prenez le temps de les lire.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161841&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019293996&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161930&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
Pour l'annexe de l'article R211-2 lire la Page 7, format PDF du Code de la Consommation :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006084132&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006069565 <===
Garantie dans le Code Civil :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121210 <==
Code Pénal
Abus de Confiance :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121210 <===
Extorsion (confiscation de votre bien et demande d'argent, contrainte pour le récupérer)
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121210 <===
Si vous devez leur écrire, toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.
Voici ce qui concerne la garantie
Code de la Consommation :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
Que dit l'écrit de votre garantie ?
Vous a-t-il été signalé qu'il y aurait un devis ?
Avez-vous signé un document qui le stipule ?
Quand vous avez remis votre appareil avez-vous signé un document qui indique l'état de l'appareil ?
Je dirais qu'à fortiori, il y a abus de confiance et tentative d'extorsion, si rien n'indique qu'il y avait un devis à payer.
Ne signez rien ! Vérifiez les dates !
La charge de la preuve incombe à celui qui a accepté l'appareil en l'état sans faire de document indiquant quoi que ce soit, donc Nikon, ou Conforma, doit prouver qu'il y a eu un choc, pas vous puisqu'ils ont accepté l'appareil sans faire un document qui constaterait quoi que ce soit.
Ce sont plusieurs liens qui concernent la garantie commerciale, prenez le temps de les lire.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161841&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019293996&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161930&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121210 <===
Pour l'annexe de l'article R211-2 lire la Page 7, format PDF du Code de la Consommation :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006084132&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006069565 <===
Garantie dans le Code Civil :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121210 <==
Code Pénal
Abus de Confiance :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121210 <===
Extorsion (confiscation de votre bien et demande d'argent, contrainte pour le récupérer)
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=925AF497E1E87B23F84D12D1A160C29A.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121210 <===
Si vous devez leur écrire, toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.