Detournement mineur
alex4t8
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:28
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:28
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noctambule28
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13 février 2022
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9 déc. 2012 à 21:40
9 déc. 2012 à 21:40
En France, l'article 227-25 du Code pénal24 fixe la majorité sexuelle (âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée) par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles
Et cet article colle mieux avec la situation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06/
Et cet article colle mieux avec la situation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06/
australe13
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4 mai 2020
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9 déc. 2012 à 09:12
9 déc. 2012 à 09:12
Bonjour
Enchanter, vous déviez de la question d'origine,
En aucun cas, l'internaute parle de relation forcées, puisque c'est une relation consentie entre une mineure ayant la majorité sexuelle, et un majeur.
En aucun cas, il s'agit de corruption.
Cessez de citer des liens ( qui n'aboutisse pas, de plus),
et des articles de lois, qui ne concerne pas le sujet original.
Merci.
Enchanter, vous déviez de la question d'origine,
En aucun cas, l'internaute parle de relation forcées, puisque c'est une relation consentie entre une mineure ayant la majorité sexuelle, et un majeur.
En aucun cas, il s'agit de corruption.
Cessez de citer des liens ( qui n'aboutisse pas, de plus),
et des articles de lois, qui ne concerne pas le sujet original.
Merci.
sophiag
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10 mars 2020
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8 déc. 2012 à 07:11
8 déc. 2012 à 07:11
Bonjour
Le fréquenter, aucun problème au niveau de la loi.
Ce qui est interdit, c'est qu'il te soustrait à l'autorité parentale en te retenant chez lui pendant plusieurs jours par exemple!
Sinon, tu as le droit de le voir sans souci , aucune loi ne te l'interdit et lui ne risque rien.
Le fréquenter, aucun problème au niveau de la loi.
Ce qui est interdit, c'est qu'il te soustrait à l'autorité parentale en te retenant chez lui pendant plusieurs jours par exemple!
Sinon, tu as le droit de le voir sans souci , aucune loi ne te l'interdit et lui ne risque rien.
domdo76
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1 septembre 2015
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10 déc. 2012 à 15:13
10 déc. 2012 à 15:13
Bonjour Alex
Oui, vous pouvez fréquenter cet homme ( mon impression ne compte pas(.
Meme si vous avez la "majorité sexuelle", vos parents ont encore l'autorité parentale sur vous et peuvent vous interdire d'aller chez lui etc...
Enchanter a l'air de confondre la liberté qu'octroie la majorité sexuelle des mineurs et le viol ??!!, si votre copain n'exerce aucun role d"autorité" et n'exerce aucun forcing, il n'y a pas de problèmes
lisez bien le lien mis dans le post ci-dessus, il est très explicite.
Mais attention....on se protège...et de tout,
cordialement
Oui, vous pouvez fréquenter cet homme ( mon impression ne compte pas(.
Meme si vous avez la "majorité sexuelle", vos parents ont encore l'autorité parentale sur vous et peuvent vous interdire d'aller chez lui etc...
Enchanter a l'air de confondre la liberté qu'octroie la majorité sexuelle des mineurs et le viol ??!!, si votre copain n'exerce aucun role d"autorité" et n'exerce aucun forcing, il n'y a pas de problèmes
lisez bien le lien mis dans le post ci-dessus, il est très explicite.
Mais attention....on se protège...et de tout,
cordialement
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tatou_38
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5 août 2015
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8 déc. 2012 à 13:38
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Bonjour,
A 17 ans, il te faut quand même l'autorisation de tes parents.
A 17 ans, il te faut quand même l'autorisation de tes parents.
tatou_38
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9 déc. 2012 à 07:33
9 déc. 2012 à 07:33
autant pour moi :=)
Bonjour,
Et non ! La grande légende et la grande rumeur urbaine !
La majorité sexuelle, c'est uniquement entre adolescents, pas entre un adolescent est un majeur !
Oui, cette personne de 25 ans risque la prison si elle se met nue devant un mineur, si elle a un rapport sexuel avec un mineur.
Corruption de mineur article 227-22 du Code Pénal :
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=563A693963164945730F146F8EDCFFD6.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006418085&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
Cordialement.
Et non ! La grande légende et la grande rumeur urbaine !
La majorité sexuelle, c'est uniquement entre adolescents, pas entre un adolescent est un majeur !
Oui, cette personne de 25 ans risque la prison si elle se met nue devant un mineur, si elle a un rapport sexuel avec un mineur.
Corruption de mineur article 227-22 du Code Pénal :
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. »
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=563A693963164945730F146F8EDCFFD6.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006418085&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
Cordialement.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/12/2012 à 08:38
Modifié par maylin27 le 9/12/2012 à 08:38
Bonjour enchanter,
Et non ! La grande légende et la grande rumeur urbaine !
La majorité sexuelle, c'est uniquement entre adolescents, pas entre un adolescent est un majeur !
Oui, cette personne de 25 ans risque la prison si elle se met nue devant un mineur, si elle a un rapport sexuel avec un mineur.
ou avez vous pecher cela ???
Dans beaucoup de pays, la loi n'interdit pas les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels (on entend par là que pour la France, on parle de deux mineurs de 15 ans, pas 18).
En France, par exemple, ce sont les plus de 18 ans seuls qui sont concernés par l'interdiction des relations sexuelles avec des moins de 15 ans.
La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans .
Corruption de mineur ???? Donc etre un homme de 25 ans et avoir des relations sexuelles avec une fille de 17 ans est assimilé a de la corruption ???? Bigre .........
Je n'ai pourtant pas eu l'impression d'avoir été corrompue par mon mari qui a 8 ans de plus que moi... et qui m'a connu mineure !
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe
ou avez vous lu qu'il s'agissait de réunions ???
Arreter de répondre n'importe quoi et d'extrapoler... C'est penible.....
Mais attendons l'avis de membres, contributeurs ou modo calés qui ne sauraient manquer a l'appel.
Cordialement
Et non ! La grande légende et la grande rumeur urbaine !
La majorité sexuelle, c'est uniquement entre adolescents, pas entre un adolescent est un majeur !
Oui, cette personne de 25 ans risque la prison si elle se met nue devant un mineur, si elle a un rapport sexuel avec un mineur.
ou avez vous pecher cela ???
Dans beaucoup de pays, la loi n'interdit pas les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels (on entend par là que pour la France, on parle de deux mineurs de 15 ans, pas 18).
En France, par exemple, ce sont les plus de 18 ans seuls qui sont concernés par l'interdiction des relations sexuelles avec des moins de 15 ans.
La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans .
Corruption de mineur ???? Donc etre un homme de 25 ans et avoir des relations sexuelles avec une fille de 17 ans est assimilé a de la corruption ???? Bigre .........
Je n'ai pourtant pas eu l'impression d'avoir été corrompue par mon mari qui a 8 ans de plus que moi... et qui m'a connu mineure !
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe
ou avez vous lu qu'il s'agissait de réunions ???
Arreter de répondre n'importe quoi et d'extrapoler... C'est penible.....
Mais attendons l'avis de membres, contributeurs ou modo calés qui ne sauraient manquer a l'appel.
Cordialement
Sauriez-vous lire ?
La majorité sexuelle, c'est entre mineurs. Une personne de 17 ans et 11 mois peut avoir un rapport avec une personne de 15 ans.
Le Code Pénal - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 5 : De la mise en péril des mineurs
227-22 du Code Pénal :
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. »
Quant au reste je ne suis point votre mari, vous n'êtes point mon genre d'homme !
La majorité sexuelle, c'est entre mineurs. Une personne de 17 ans et 11 mois peut avoir un rapport avec une personne de 15 ans.
Le Code Pénal - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 5 : De la mise en péril des mineurs
227-22 du Code Pénal :
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. »
Quant au reste je ne suis point votre mari, vous n'êtes point mon genre d'homme !
La législation juridique et financière évolue en permanence...