Actes accomplis pour le compte de la société
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Bonjour,
le notaire viens de m'informer que la responsabilité de mon mari était engager alors que lors de la signature d'un bail commercial il était même pas présent.
Mais comme sur le bail il est écrit ceci :
le preneur ( moi) mes noms qualité adresse suivie de mariée sous le régime de la communauté avec Monsieur xxxxxxx
ils estiment que le contrat nous lies, même sans sa signature
En plus les statuts que le notaire détient ne sont pas celle que j'ai enregistrer au greffe, puisque on à dût les modifier par la suite.
Qu'en dite vous?
merci!
le notaire viens de m'informer que la responsabilité de mon mari était engager alors que lors de la signature d'un bail commercial il était même pas présent.
Mais comme sur le bail il est écrit ceci :
le preneur ( moi) mes noms qualité adresse suivie de mariée sous le régime de la communauté avec Monsieur xxxxxxx
ils estiment que le contrat nous lies, même sans sa signature
En plus les statuts que le notaire détient ne sont pas celle que j'ai enregistrer au greffe, puisque on à dût les modifier par la suite.
Qu'en dite vous?
merci!
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