Actes accomplis pour le compte de la société

cookie86 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 17:46
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 22:05
Bonjour,


le notaire viens de m'informer que la responsabilité de mon mari était engager alors que lors de la signature d'un bail commercial il était même pas présent.

Mais comme sur le bail il est écrit ceci :

le preneur ( moi) mes noms qualité adresse suivie de mariée sous le régime de la communauté avec Monsieur xxxxxxx
ils estiment que le contrat nous lies, même sans sa signature

En plus les statuts que le notaire détient ne sont pas celle que j'ai enregistrer au greffe, puisque on à dût les modifier par la suite.

Qu'en dite vous?

merci!

1 réponse

ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
7 déc. 2012 à 22:05
Madame a signé, vous êtes solidaire donc vous avez engagé la responsabilité de votre mari.
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