Reprendre le bail pour le compte de la société

cookie86 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 17:10
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 déc. 2012 à 17:28
Bonjour,

j'ai signer un bail commercial en nom propre je souhaiterais savoir comment procédé j'ai fait une recherche sur internet il est écrit ceci :

La société proprement dite doit reprendre personnellement l'engagement de location en
respectant un double délai. Cette décision de reprendre le bail pour le compte de la société
doit intervenir :
- dans les deux mois de la constitution de la société, c'est-à-dire du dépôt au
greffe du dossier de la société ;
- et dans les deux ans de la signature de l'engagement d'acquérir.
Si ces deux conditions sont remplies, la société sera supposée avoir toujours été locataire

Mais aucune information sur la procédure ou les démarches à qui et ou?

merci de répondre rapidement c'est extrêmement urgent!!!
A voir également:

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
7 déc. 2012 à 17:28
Bonsoir
Message en double.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5950058-annulation-du-bail
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