Reprendre le bail pour le compte de la société
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signer un bail commercial en nom propre je souhaiterais savoir comment procédé j'ai fait une recherche sur internet il est écrit ceci :
La société proprement dite doit reprendre personnellement l'engagement de location en
respectant un double délai. Cette décision de reprendre le bail pour le compte de la société
doit intervenir :
- dans les deux mois de la constitution de la société, c'est-à-dire du dépôt au
greffe du dossier de la société ;
- et dans les deux ans de la signature de l'engagement d'acquérir.
Si ces deux conditions sont remplies, la société sera supposée avoir toujours été locataire
Mais aucune information sur la procédure ou les démarches à qui et ou?
merci de répondre rapidement c'est extrêmement urgent!!!
j'ai signer un bail commercial en nom propre je souhaiterais savoir comment procédé j'ai fait une recherche sur internet il est écrit ceci :
La société proprement dite doit reprendre personnellement l'engagement de location en
respectant un double délai. Cette décision de reprendre le bail pour le compte de la société
doit intervenir :
- dans les deux mois de la constitution de la société, c'est-à-dire du dépôt au
greffe du dossier de la société ;
- et dans les deux ans de la signature de l'engagement d'acquérir.
Si ces deux conditions sont remplies, la société sera supposée avoir toujours été locataire
Mais aucune information sur la procédure ou les démarches à qui et ou?
merci de répondre rapidement c'est extrêmement urgent!!!
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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