Refus de payer Forfait de charges
soh49
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 6 déc. 2012 à 21:07
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 6 déc. 2012 à 21:07
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feloxe
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Modifié par feloxe le 6/12/2012 à 18:14
Modifié par feloxe le 6/12/2012 à 18:14
Attention vous louez en meublé et le forfait charges est tout a fait légal et n'oblige pas a une régularisation annuelle.
Par contre votre proprio doit vous permettre de vous chauffer convenablement.Vous pouvez acheter un radiateur électrique sachant que vous ne paierez pas plus cher de charges.
Le forfait charges comprend aussi la taxe d'habitation ,la taxe d'enlévement d'ordures ménagéres,en fait le proprio ne peut pas vous demander de payer d'autres charges que le forfait convenu.
Par contre votre proprio doit vous permettre de vous chauffer convenablement.Vous pouvez acheter un radiateur électrique sachant que vous ne paierez pas plus cher de charges.
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soh49
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26 juin 2013
6 déc. 2012 à 20:21
6 déc. 2012 à 20:21
Mais pourquoi faire un contrat meublé si il ne l'est pas.
Et donc cela veut dire qu'il peut mettre le montant qu'il veut pour les charges et donc se faire un bénéfice. Et pour ce qui est du chauffage payer des charges auquel je n'ai pas accès me conviens pas forcement ... si je lui envois une LR-AR pour la mise en marche correcte des radiateurs et qu'il ne reponds pas je devrais tout de même payer ses charges ?
Et donc cela veut dire qu'il peut mettre le montant qu'il veut pour les charges et donc se faire un bénéfice. Et pour ce qui est du chauffage payer des charges auquel je n'ai pas accès me conviens pas forcement ... si je lui envois une LR-AR pour la mise en marche correcte des radiateurs et qu'il ne reponds pas je devrais tout de même payer ses charges ?
marmenard
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6 déc. 2012 à 21:07
6 déc. 2012 à 21:07
Vous dites: "Mais pourquoi faire un contrat meublé si il ne l'est pas."
Mais pourquoi aussi l'accepter , et signer le bail ?
En loyer meublé tout compris c'est un accord avec le proprio qui se signe par un bail
Mais pourquoi aussi l'accepter , et signer le bail ?
En loyer meublé tout compris c'est un accord avec le proprio qui se signe par un bail
vos charges sont des acomptes, le solde débiteur ou créditeur sera fait chaque année.
Donc si il n'y a pas de chauffage, il n'y aura pas de frais ...
J'exagère mais il faut simplement mettre en demeure votre proprio de réparer ce radiateur, et les fenêtres si il s'y était engagé, mais continuez a payer votre loyer sinon ce sera vous qui serez en faute.
Donc si il n'y a pas de chauffage, il n'y aura pas de frais ...
J'exagère mais il faut simplement mettre en demeure votre proprio de réparer ce radiateur, et les fenêtres si il s'y était engagé, mais continuez a payer votre loyer sinon ce sera vous qui serez en faute.