indivision successorale avec démembrement partiel

Question

Bonjour, 
suite au décès de mon père ma mère possède 5/8 de la maison familiale en nue-propriéte et l'usufruit des 3/8 restant dont mes 3 frères et soeur et moi somme nu-propriétaires en indivision.  .
Ma mère peut-elle nous forcer à vendre ? 
la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait   le cas d'une indivision sans démembrement partiel ? 
Merci  si vous avez des informations à ce sujet.

condorcet · Answer

Ma mère peut-elle nous forcer à vendre ? 
 Comme tout indivisaire, votre mère peut demander la dissolution de l'indivision par un  partage, l' acquisition des ses droits ou la vente du bien avec les autres coindivisaires.

la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait le cas d'une indivision sans démembrement partiel ? 
 Réponse affirmative, d'ailleurs votre mère possède + de droits que ses enfants réunis sur ce bien familial.

trapeze0 · Answer

Merci de votre réponse . 
Ma mère possède plus de droits que ses enfants  mais uniquement 5/8 et donc moins de 2/3 des droits . Quelles sont ses possibilités de nous imposer une vente forcée ? 
Merci à vous .

condorcet · Answer

Ma mère possède plus de droits que ses enfants mais uniquement 5/8 et donc moins de 2/3 des droits .
5/8 ° en pleine propriété + 3/8° en usufruit.
 Alors ? L'usufruit ne compte pas selon vos critères ?

trapeze0 · Answer

justement , je n'ai aucun 'critère ' : je cherche à m'informer à ce sujet et suis ignorante des lois ...
Merci si vous pouvez m'éclairer.

condorcet · Answer

Merci si vous pouvez m'éclairer
 Reportez-vous à mon message du 6 décembre à 8 h.48'.
 Vous avez tous les éléments.

Indivision successorale avec démembrement partiel

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