Indivision successorale avec démembrement partiel
trapeze0
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père ma mère possède 5/8 de la maison familiale en nue-propriéte et l'usufruit des 3/8 restant dont mes 3 frères et soeur et moi somme nu-propriétaires en indivision. .
Ma mère peut-elle nous forcer à vendre ?
la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait le cas d'une indivision sans démembrement partiel ?
Merci si vous avez des informations à ce sujet.
suite au décès de mon père ma mère possède 5/8 de la maison familiale en nue-propriéte et l'usufruit des 3/8 restant dont mes 3 frères et soeur et moi somme nu-propriétaires en indivision. .
Ma mère peut-elle nous forcer à vendre ?
la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait le cas d'une indivision sans démembrement partiel ?
Merci si vous avez des informations à ce sujet.
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5 réponses
Ma mère peut-elle nous forcer à vendre ?
Comme tout indivisaire, votre mère peut demander la dissolution de l'indivision par un partage, l' acquisition des ses droits ou la vente du bien avec les autres coindivisaires.
la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait le cas d'une indivision sans démembrement partiel ?
Réponse affirmative, d'ailleurs votre mère possède + de droits que ses enfants réunis sur ce bien familial.
Comme tout indivisaire, votre mère peut demander la dissolution de l'indivision par un partage, l' acquisition des ses droits ou la vente du bien avec les autres coindivisaires.
la règle des 2/3 pour réclamer la vente judiciaire existe-t-elle comme ce serait le cas d'une indivision sans démembrement partiel ?
Réponse affirmative, d'ailleurs votre mère possède + de droits que ses enfants réunis sur ce bien familial.
Merci de votre réponse .
Ma mère possède plus de droits que ses enfants mais uniquement 5/8 et donc moins de 2/3 des droits . Quelles sont ses possibilités de nous imposer une vente forcée ?
Merci à vous .
Ma mère possède plus de droits que ses enfants mais uniquement 5/8 et donc moins de 2/3 des droits . Quelles sont ses possibilités de nous imposer une vente forcée ?
Merci à vous .
Ma mère possède plus de droits que ses enfants mais uniquement 5/8 et donc moins de 2/3 des droits .
5/8 ° en pleine propriété + 3/8° en usufruit.
Alors ? L'usufruit ne compte pas selon vos critères ?
5/8 ° en pleine propriété + 3/8° en usufruit.
Alors ? L'usufruit ne compte pas selon vos critères ?
justement , je n'ai aucun 'critère ' : je cherche à m'informer à ce sujet et suis ignorante des lois ...
Merci si vous pouvez m'éclairer.
Merci si vous pouvez m'éclairer.
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