Etat des lieux sortant
delorean11
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire est reputer pour ne pas rendre les caution meme si l'etat des lieux a etait fait part un huissier je n'ai pas de copie de l'etat des lieux pour l'etat des lieux sortant lje peut mandatait un huisier de justice meme si les frais sont a ma charge
merci de votre reponse
mon proprietaire est reputer pour ne pas rendre les caution meme si l'etat des lieux a etait fait part un huissier je n'ai pas de copie de l'etat des lieux pour l'etat des lieux sortant lje peut mandatait un huisier de justice meme si les frais sont a ma charge
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1 réponse
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .(par huissier pas de signature)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Pour retenir une somme de votre DG le proprio devra vous fournir ses éléments de comparaison
Que vous réclamerez en reco Ar en gardant un double pour le tribunal que vous ne manquerez pas de contacter après 7 jours sans réponse
https://www.service-public.fr
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .(par huissier pas de signature)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Pour retenir une somme de votre DG le proprio devra vous fournir ses éléments de comparaison
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