Frais de renouvellement de bail d'habitation [Résolu]

corinnejulie 1 Messages postés mercredi 5 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012 Dernière intervention - 5 déc. 2012 à 13:48 - Dernière réponse : djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 9 avril 2018 à 17:28
Bonjour,
Pouvez vous me dire s'il est légal qu'une agence réclame des frais de 101;37€ pour le renouvellement d'un bail de location privé de 3 ans sans modifications?
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3 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2012 à 13:49
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Utile
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Bonjour,

Non, il n'y a pas de frais de "renouvellement de bail" !
djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > JMB - 9 avril 2018 à 17:28
bonjour JMB,
Un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction (sans aucun frais) tant que soit le bailleur soit le locataire ne donne son congé à l'autre.

Pour un prochain post, il est préférable de créer votre propre sujet (ça vous évitera de déterrer des posts vieux de plusieurs années !); il suffit de cliquer sur le rectangle bleu ci-dessous à droite.

cdt.
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