Frais de renouvellement de bail d'habitation
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corinnejulie
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 avril 2018 à 17:28
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Valenchantée
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5 déc. 2012 à 13:49
5 déc. 2012 à 13:49
Bonjour,
Non, il n'y a pas de frais de "renouvellement de bail" !
Non, il n'y a pas de frais de "renouvellement de bail" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 09:37
Modifié le 9 avril 2018 à 17:36
Un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction (sans aucun frais) tant que soit le bailleur soit le locataire ne donne son congé à l'autre.
Pour un prochain post, il est préférable de créer votre propre sujet (ça vous évitera de déterrer des posts vieux de plusieurs années !); il suffit de cliquer sur le rectangle bleu ci-dessous à droite.
cdt.