Frais de renouvellement de bail d'habitation
Résolu
Bonjour,
Pouvez vous me dire s'il est légal qu'une agence réclame des frais de 101;37€ pour le renouvellement d'un bail de location privé de 3 ans sans modifications?
Pouvez vous me dire s'il est légal qu'une agence réclame des frais de 101;37€ pour le renouvellement d'un bail de location privé de 3 ans sans modifications?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Non, il n'y a pas de frais de "renouvellement de bail" !
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@JMBbonjour JMB,
Un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction (sans aucun frais) tant que soit le bailleur soit le locataire ne donne son congé à l'autre.
Pour un prochain post, il est préférable de créer votre propre sujet (ça vous évitera de déterrer des posts vieux de plusieurs années !); il suffit de cliquer sur le rectangle bleu ci-dessous à droite.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...