Refus signer compromis vente

suedina Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 11:32
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 déc. 2012 à 18:08
Bonjour,
notre père etant decedé, nous avons hérité d'une maison.Nous sommes huit enfants et un seul veut vendre. Il a reussi a faire signer compromis vente a un de mes frères et a une soeur.Chez le notaire le jour de la signature ils etaient trois sur 8, mon frère s'est porté garant pour nous.Entre temps le frère qui a signé ne nous a donné aucun signe, on ne sait pas ou il se trouve.Le 26 novembre on nous a tous convoqué chez le notaire, elle a demandé si nous étions tous présents, je lui ai dit que non, on ne sait pas ou il se trouve, ca lui arrive souvent de partir pendant plusieurs mois.La notaire a dit qu'elle allait faire un P.V. de carence, qu'on devait signer pour constater que mon frère était absent.Je lui ai dit que je ne voulait pas signer contre mon frère, elle nous a assuré qu'il n'aurait pas de problèmes que ce n'était qu'une formalité.On a tous signé croyant que c'etait juste PV, en réalité c'était promesse de vente.Deux jours plus tard, l'huissier est venu remmettre un dossier de l'avocat de l'acheteur.
Ca passe au tribunal le 21 février, l'acheteur réclame 1500 euros par jour 20 000 E dommages intérets et 3000 E frais engagés.Je lui ai fait confiance vu que c'est un notaire, elle ne nous a rien expliqué, la somme qu'on toucherait chacun, ni qu'on signait une promesse de vente.
Que peut on faire ?
Merci de votre réponse

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
5 déc. 2012 à 18:08
Bonjour

Il y a quelque chose d'incompréhensible dans votre histoire !!
vous n'etes pas d'accord pour vendre mais vous allez chez le notaire pour signer un compromis ou autre ?????

Pourquoi le futur acheteur vous traine-t-il en justice ?

- un compromis signé par 2 sur 8 proprio en indivision sans aucunes procurations = compromis non valable
le truc "je me porte garant pour eux" n'a aucune valeur

- une promesse de vente signée par 7 sur 8 proprio etc.... = non valable
- on ne dresse pas de PV de carence pour l'absence à un compromis ou promesse mais pour l'absence injustifiée à la signature de l'acte authentique ?!

Pourquoi donc ce "notaire" si on peut l'appeler comme cela ! fait-il signer un compromis et une promesse de vente ?? cela n'a aucun sens, de plus il savait très bien que ces "docs" ne seraient pas valables !!!!

On a tous signé croyant que c'etait juste PV, en réalité c'était promesse de vente
vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-meme, on ne signe jamais aucuns papiers sans le lire et le comprendre

- est-ce une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique ?

CORDIALEMENT
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