Refus signer compromis vente
suedina
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 déc. 2012 à 18:08
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 déc. 2012 à 18:08
A voir également:
- Refus signer compromis vente
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domdo76
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1 septembre 2015
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5 déc. 2012 à 18:08
5 déc. 2012 à 18:08
Bonjour
Il y a quelque chose d'incompréhensible dans votre histoire !!
vous n'etes pas d'accord pour vendre mais vous allez chez le notaire pour signer un compromis ou autre ?????
Pourquoi le futur acheteur vous traine-t-il en justice ?
- un compromis signé par 2 sur 8 proprio en indivision sans aucunes procurations = compromis non valable
le truc "je me porte garant pour eux" n'a aucune valeur
- une promesse de vente signée par 7 sur 8 proprio etc.... = non valable
- on ne dresse pas de PV de carence pour l'absence à un compromis ou promesse mais pour l'absence injustifiée à la signature de l'acte authentique ?!
Pourquoi donc ce "notaire" si on peut l'appeler comme cela ! fait-il signer un compromis et une promesse de vente ?? cela n'a aucun sens, de plus il savait très bien que ces "docs" ne seraient pas valables !!!!
On a tous signé croyant que c'etait juste PV, en réalité c'était promesse de vente
vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-meme, on ne signe jamais aucuns papiers sans le lire et le comprendre
- est-ce une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique ?
CORDIALEMENT
Il y a quelque chose d'incompréhensible dans votre histoire !!
vous n'etes pas d'accord pour vendre mais vous allez chez le notaire pour signer un compromis ou autre ?????
Pourquoi le futur acheteur vous traine-t-il en justice ?
- un compromis signé par 2 sur 8 proprio en indivision sans aucunes procurations = compromis non valable
le truc "je me porte garant pour eux" n'a aucune valeur
- une promesse de vente signée par 7 sur 8 proprio etc.... = non valable
- on ne dresse pas de PV de carence pour l'absence à un compromis ou promesse mais pour l'absence injustifiée à la signature de l'acte authentique ?!
Pourquoi donc ce "notaire" si on peut l'appeler comme cela ! fait-il signer un compromis et une promesse de vente ?? cela n'a aucun sens, de plus il savait très bien que ces "docs" ne seraient pas valables !!!!
On a tous signé croyant que c'etait juste PV, en réalité c'était promesse de vente
vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-meme, on ne signe jamais aucuns papiers sans le lire et le comprendre
- est-ce une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique ?
CORDIALEMENT