Une partie du dépôt de garantie conservée + pb taxe d'habitation
GuillaumeDieppe
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2014
-
5 déc. 2012 à 10:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2012 à 11:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2012 à 11:24
A voir également:
- Une partie du dépôt de garantie conservée + pb taxe d'habitation
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
5 déc. 2012 à 11:02
5 déc. 2012 à 11:02
Bonjour,
question 1
si vous n'étiez pas locataire au 1er janvier, aucun soucis. Pas de paiement pour 2011 en th sur dieppe malgré le document signé. Vous paierez celle de l'appartement ou vous etiez au 1er janvier 2011
Question 2
si c'est une régul de loyer ou de charges oui. Mais tous les justificatifs doivent etre tenus 1 mois durant a votre disposition.
Question 3
si cette réparation ou cette facture avait un lien avec une mention sur EDL de sortie alors oui, et il a meme 5 ans pour vous la réclamer..
Cordialement
question 1
si vous n'étiez pas locataire au 1er janvier, aucun soucis. Pas de paiement pour 2011 en th sur dieppe malgré le document signé. Vous paierez celle de l'appartement ou vous etiez au 1er janvier 2011
Question 2
si c'est une régul de loyer ou de charges oui. Mais tous les justificatifs doivent etre tenus 1 mois durant a votre disposition.
Question 3
si cette réparation ou cette facture avait un lien avec une mention sur EDL de sortie alors oui, et il a meme 5 ans pour vous la réclamer..
Cordialement
5 déc. 2012 à 11:09
si vous n'étiez pas locataire au 1er janvier, aucun soucis. Pas de paiement pour 2011 en th sur dieppe malgré le document signé. Vous paierez celle de l'appartement ou vous etiez au 1er janvier 2011 -> Le doc signé était pour payer la taxe d'habitation de l'année 2012 car selon eux j'étais locataire jusqu'au 3 janvier 2012. A cette date j'étais propriétaire de ma maison.
Question 2
si c'est une régul de loyer ou de charges oui. Mais tous les justificatifs doivent etre tenus 1 mois durant a votre disposition. -> Que voulez vous dire par "doivent être tenus" ? Sur quel mois ?
Question 3
si cette réparation ou cette facture avait un lien avec une mention sur EDL de sortie alors oui, et il a meme 5 ans pour vous la réclamer.. -> Aucun lien avec l'état des lieux vu qu'il n'y avait aucun problème signalé sur l'état des lieux de sortie
Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 11:16
2 - Aucune obligation de vous envoyer un justificatif; Il est soit etre tenu a votre dispotion a l'agence durant 1 mois (après vous avoir adresser le décompte) pour vérification;
3 - alors demander a quoi correspond cette facture.
5 déc. 2012 à 11:20
Pour la Question 3, j'ai bien eu la facture, il s'agit de l'intervention d'un plombier pour déboucher un évier qui avait été testé lors de l'EDL sans problème constaté
5 déc. 2012 à 11:24