Une partie du dépôt de garantie conservée + pb taxe d'habitation

GuillaumeDieppe Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 5 déc. 2012 à 10:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2012 à 11:24
Bonjour,

- Mars 2011 : Je deviens locataire d'un appartement sur Dieppe, je laisse un dépôt de garantie d'environ 500 € à l'agence qui gère le bien

- Septembre 2011 : Je signe l'achat d'une maison, j'envoie le 20 septembre un recommandé pour signifier à l'agence que je quitte le logement fin décembre (3 mois)

- Octobre 2011 : L'agence réceptionne le recommandé le 3 octobre, selon elle, je dois donc rester locataire jusqu'au 3 janvier au lieu de fin décembre. Après enquête j'apprends que l'agence est coutumière de prendre du retard pour récupérer les recommandés sur cette période afin d'imputer la responsabilité de la taxe d'habitation aux locataires. Malheureusement je n'était plus disponible après fin décembre.

- Décembre 2011 : L'agence a accepté de faire l'état des lieux le 15 décembre en contrepartie de quoi je devais signer une lettre stipulant que je m'engageait à payer la taxe d'habitation. L'état des lieux de sortie étant daté du 15 décembre, aux yeux des impôts je ne suis pas responsable de la taxe d'habitation. Le document que l'agence m'a fait signer n'a aucune valeur (dixit les impôts mais oralement)

Question 1 -> Pouvez vous confirmer que le doc que l'agence m'a fait signer n'a aucune valeur au niveau de ma responsabilité face aux impôts locaux ? Pour info je n'ai rien reçu mais j'ai peur de recevoir un rappel de taxe d'habitation non payée + majorations.

- Février 2012 : L'agence m'envoie l'intégralité de mon dépôt de garantie moins 30 € sans explication claire

- Mai 2012 : L'agence m'envoie une facture de 38 € correspondant à l'intervention d'un plombier mi Avril 2012 soit 4 mois après avoir rendu les clés de l'appartement. Ils m'informent donc qu'ils gardent les 30 € et me demandent de leur payer 8 € pour honorer la facture

- Depuis Mai 2012, l'agence me harcèle chaque mois de courriers de relance et de menaces de faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les 8 €

Question 2 -> L'agence a t elle le droit de garder 30 € de mon dépôt de garantie malgré un état des lieux sans problème constaté ?

Question 3 -> Ont ils le droit de me réclamer de payer une facture pour une intervention qui s'est passée 4 mois après que j'ai rendu les clés ?

Merci d'avance

Cordialement
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 déc. 2012 à 11:02
Bonjour,
question 1
si vous n'étiez pas locataire au 1er janvier, aucun soucis. Pas de paiement pour 2011 en th sur dieppe malgré le document signé. Vous paierez celle de l'appartement ou vous etiez au 1er janvier 2011

Question 2
si c'est une régul de loyer ou de charges oui. Mais tous les justificatifs doivent etre tenus 1 mois durant a votre disposition.

Question 3
si cette réparation ou cette facture avait un lien avec une mention sur EDL de sortie alors oui, et il a meme 5 ans pour vous la réclamer..

Cordialement


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GuillaumeDieppe Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014
5 déc. 2012 à 11:09
Question 1
si vous n'étiez pas locataire au 1er janvier, aucun soucis. Pas de paiement pour 2011 en th sur dieppe malgré le document signé. Vous paierez celle de l'appartement ou vous etiez au 1er janvier 2011 -> Le doc signé était pour payer la taxe d'habitation de l'année 2012 car selon eux j'étais locataire jusqu'au 3 janvier 2012. A cette date j'étais propriétaire de ma maison.

Question 2
si c'est une régul de loyer ou de charges oui. Mais tous les justificatifs doivent etre tenus 1 mois durant a votre disposition. -> Que voulez vous dire par "doivent être tenus" ? Sur quel mois ?

Question 3
si cette réparation ou cette facture avait un lien avec une mention sur EDL de sortie alors oui, et il a meme 5 ans pour vous la réclamer.. -> Aucun lien avec l'état des lieux vu qu'il n'y avait aucun problème signalé sur l'état des lieux de sortie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 11:16
1 - Meme sur 2012, vous n'étiez plus locataire peu importe la le préavis est a cheval sur 2 ans; Vous avez un EDL ou la mention remise des clés est sur 2011 donc, aucun soucis.
2 - Aucune obligation de vous envoyer un justificatif; Il est soit etre tenu a votre dispotion a l'agence durant 1 mois (après vous avoir adresser le décompte) pour vérification;
3 - alors demander a quoi correspond cette facture.
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GuillaumeDieppe Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014
5 déc. 2012 à 11:20
Merci pour vos réponses précises.

Pour la Question 3, j'ai bien eu la facture, il s'agit de l'intervention d'un plombier pour déboucher un évier qui avait été testé lors de l'EDL sans problème constaté
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
5 déc. 2012 à 11:24
donc, pour le 3 si rien de signaler sur EDL concernant ce problème, impossible de vous le retenir.
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