Mutuelle d' entreprise obligatoire : Peut-on l'éviter ?
prudence85130
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Bonjour,
je suis déléguée dans une entreprise de transports de voyageurs . Depuis plusieurs mois , nous discutons avec notre employeur d'une mutuelle qui ne serait pas obligatoire . Il y était favorable . Nous sommes vraiment Naïfs ...Notre employeur vient de nous imposer une mutuelle obligatoire (contrat unilatéral ) . Il nous a mis au courant le 28/11/2012 en nous faisant parvenir un dossier par mail (à tous les salariés)qui n' était pas le bon ... Pas de chance ! Réponse à rendre avant le 1/12/2012 !!! Oups ! Difficile ! Du coup, On se retrouve comme des idiots à être obligés de chercher en catastrophe des articles de loi qui pourraient protéger certains salariés qui sont couverts par la mutuelle beaucoup plus intéressante de leur concubin qui lui a aussi une mutuelle obligatoire .
Pour une autre ,cela équivaut à une perte de salaire car elle est couverte par la mutuelle de son mari qui ne paie rien car il est en invalidité !!!
Y a-t-il dans les lois , des textes qui sont toujours valables pour que ces personnes puissent refuser cette mutuelle ? L' Article 11 de la loi Evin est-il toujours d' actualité ?
Un employeur est-il en droit de nous retirer sur salaire la part (15euro environ)de la mutuelle sans notre consentement ?
J' espère que vous pourrez répondre favorablement à mes questions !
Cordialement .
Prudence85130
je suis déléguée dans une entreprise de transports de voyageurs . Depuis plusieurs mois , nous discutons avec notre employeur d'une mutuelle qui ne serait pas obligatoire . Il y était favorable . Nous sommes vraiment Naïfs ...Notre employeur vient de nous imposer une mutuelle obligatoire (contrat unilatéral ) . Il nous a mis au courant le 28/11/2012 en nous faisant parvenir un dossier par mail (à tous les salariés)qui n' était pas le bon ... Pas de chance ! Réponse à rendre avant le 1/12/2012 !!! Oups ! Difficile ! Du coup, On se retrouve comme des idiots à être obligés de chercher en catastrophe des articles de loi qui pourraient protéger certains salariés qui sont couverts par la mutuelle beaucoup plus intéressante de leur concubin qui lui a aussi une mutuelle obligatoire .
Pour une autre ,cela équivaut à une perte de salaire car elle est couverte par la mutuelle de son mari qui ne paie rien car il est en invalidité !!!
Y a-t-il dans les lois , des textes qui sont toujours valables pour que ces personnes puissent refuser cette mutuelle ? L' Article 11 de la loi Evin est-il toujours d' actualité ?
Un employeur est-il en droit de nous retirer sur salaire la part (15euro environ)de la mutuelle sans notre consentement ?
J' espère que vous pourrez répondre favorablement à mes questions !
Cordialement .
Prudence85130
A voir également:
- Mutuelle d' entreprise obligatoire : Peut-on l'éviter ?
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Prime mariage mutuelle - Guide
4 réponses
Bonjour
A partir du moment où la mutuelle d'entreprise a été négociée entre l'employeur et les salariés, les salariés présents au moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont le droit d'accepter ou pas d'y adhérer. Mais les salariés qui sont recrutés après la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont l'obligation d'y adhérer. Voici un site qui peut t'aider supprimé par la modération
A partir du moment où la mutuelle d'entreprise a été négociée entre l'employeur et les salariés, les salariés présents au moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont le droit d'accepter ou pas d'y adhérer. Mais les salariés qui sont recrutés après la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont l'obligation d'y adhérer. Voici un site qui peut t'aider supprimé par la modération
bonjour il y a ceci
https://www.directmutuelle.fr/mutuelle-entreprise-adhesion-obligatoire.htm
mais aussi
- L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
https://www.directmutuelle.fr/mutuelle-entreprise-adhesion-obligatoire.htm
mais aussi
- L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
la mutuelle d'entreprise elle es obligatoire si elle es pas dans la convention collective moi on ma dit que non et il on le droit de retirer de ton salaire malgré que tu a nie remplis le dossier et signer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça fait 5 ans que je suis dans mon entreprise donc il y avait déjà la mutuelle obligatoire avant que la loi passe, par contre je suis sur la mutuelle de mon mari car elle les plus avantageuse je voudrais savoir si je peut arrêter ma mutuelle de mon entreprise? je n'arrive pas a trouver une loi qui prouve que je peut car mon entreprise refuse soit disant il son un contrat avec la mutuelle ... merci de vos reponse