Mutuelle d' entreprise obligatoire : Peut-on l'éviter ?

prudence85130 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - Modifié par micheld33 le 12/01/2016 à 08:37
 lua - 28 août 2016 à 17:17
Bonjour,
je suis déléguée dans une entreprise de transports de voyageurs . Depuis plusieurs mois , nous discutons avec notre employeur d'une mutuelle qui ne serait pas obligatoire . Il y était favorable . Nous sommes vraiment Naïfs ...Notre employeur vient de nous imposer une mutuelle obligatoire (contrat unilatéral ) . Il nous a mis au courant le 28/11/2012 en nous faisant parvenir un dossier par mail (à tous les salariés)qui n' était pas le bon ... Pas de chance ! Réponse à rendre avant le 1/12/2012 !!! Oups ! Difficile ! Du coup, On se retrouve comme des idiots à être obligés de chercher en catastrophe des articles de loi qui pourraient protéger certains salariés qui sont couverts par la mutuelle beaucoup plus intéressante de leur concubin qui lui a aussi une mutuelle obligatoire .
Pour une autre ,cela équivaut à une perte de salaire car elle est couverte par la mutuelle de son mari qui ne paie rien car il est en invalidité !!!
Y a-t-il dans les lois , des textes qui sont toujours valables pour que ces personnes puissent refuser cette mutuelle ? L' Article 11 de la loi Evin est-il toujours d' actualité ?
Un employeur est-il en droit de nous retirer sur salaire la part (15euro environ)de la mutuelle sans notre consentement ?
J' espère que vous pourrez répondre favorablement à mes questions !
Cordialement .
Prudence85130
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4 réponses

missk1985 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 8
Modifié par kasom le 4/05/2014 à 22:13
Bonjour
A partir du moment où la mutuelle d'entreprise a été négociée entre l'employeur et les salariés, les salariés présents au moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont le droit d'accepter ou pas d'y adhérer. Mais les salariés qui sont recrutés après la mise en place de la mutuelle d'entreprise ont l'obligation d'y adhérer. Voici un site qui peut t'aider supprimé par la modération
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Bonjour,

ça fait 5 ans que je suis dans mon entreprise donc il y avait déjà la mutuelle obligatoire avant que la loi passe, par contre je suis sur la mutuelle de mon mari car elle les plus avantageuse je voudrais savoir si je peut arrêter ma mutuelle de mon entreprise? je n'arrive pas a trouver une loi qui prouve que je peut car mon entreprise refuse soit disant il son un contrat avec la mutuelle ... merci de vos reponse
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dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 6 326
5 déc. 2012 à 11:39
bonjour il y a ceci
https://www.directmutuelle.fr/mutuelle-entreprise-adhesion-obligatoire.htm
mais aussi
- L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?

? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
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dilandau50 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
4 oct. 2013 à 19:17
la mutuelle d'entreprise elle es obligatoire si elle es pas dans la convention collective moi on ma dit que non et il on le droit de retirer de ton salaire malgré que tu a nie remplis le dossier et signer
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prudence85130 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 22:11
Merci pour cette réponse .
J' essaie avec ça !
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harrault Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016
27 juin 2014 à 10:40
Bonjour,
Renseignez-vous dans une autre mutuelle. Ils ont le poids pour répondre à ces combines.
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