Charges retenues pour une demeure classée monument historique
TAVANA47
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 11 déc. 2012 à 17:00
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 11 déc. 2012 à 17:00
A voir également:
- Charges retenues pour une demeure classée monument historique
- Historique ilc - - Droit et bail commercial
- Historique icc - - Location
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Historique ilat - - Location
- Retenue pour e/s - Forum CDI
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Valacta
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Modifié par Valacta le 11/12/2012 à 17:01
Modifié par Valacta le 11/12/2012 à 17:01
Bonjour, ça dépend
Si la demeure ne vous rapporte aucun revenu, alors la totalité du montant des dépenses est déductible si les salles sont ouvertes au public, et la moitié seulement si si l'immeuble est fermé au public (article 41 F de l'annexe III du CGI). Pour les immeubles agréés obligatoirement ouverts au public, la déduction est limitée à 50 % du montant des dépenses.
Si la demeure vous procure des revenus, vous pouvez déduire les charges sur ces revenus uniquement si les salles qui ont bénéficié des dépenses d'entretien sont accessibles au public. Vous pouvez alors déduire l'intégralité du montant des dépenses si vous prouvez au fisc que vous n'utilisez jamais les salles en question. Sinon, l'administration indique qu'à titre de règle pratique, les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts de ces charges.
Si la demeure ne vous rapporte aucun revenu, alors la totalité du montant des dépenses est déductible si les salles sont ouvertes au public, et la moitié seulement si si l'immeuble est fermé au public (article 41 F de l'annexe III du CGI). Pour les immeubles agréés obligatoirement ouverts au public, la déduction est limitée à 50 % du montant des dépenses.
Si la demeure vous procure des revenus, vous pouvez déduire les charges sur ces revenus uniquement si les salles qui ont bénéficié des dépenses d'entretien sont accessibles au public. Vous pouvez alors déduire l'intégralité du montant des dépenses si vous prouvez au fisc que vous n'utilisez jamais les salles en question. Sinon, l'administration indique qu'à titre de règle pratique, les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts de ces charges.