Credit impot et paiement en plusieurs fois
vmaxence
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Jean - 2 mars 2013 à 19:39
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Valacta
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Modifié par Valacta le 11/12/2012 à 17:15
Modifié par Valacta le 11/12/2012 à 17:15
Bonjour,
Vous ne pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt qu'une fois la facture intégralement payée, vous devez donc attendre le dernier versement puis demander une facture
"Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2012 et dont le solde est payé en janvier 2013, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée."
Vous ne pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt qu'une fois la facture intégralement payée, vous devez donc attendre le dernier versement puis demander une facture
"Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2012 et dont le solde est payé en janvier 2013, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée."
50. du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-IR-RICI-280-30-20120912 :
Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
C'est votre cas, l'entreprise vous a accordé un échelonnement du paiement. Vous pouvez déclarer votre dépense sur votre déclaration des revenus de l'année 2012 puisque le premier versement a été effectué en septembre 2012.
Attention, cette disposition n'est valable que dans le cas d'un paiement échelonné en plusieurs fois accordé par l'entreprise. Ce n'est pas valable pour le versement d'un acompte en 2012 et du paiement définitif en 2013.
Cependant, par sécurité, attendez d'avoir la facture acquittée pour déclarer cette somme. Si vous n'avez pas cette facture au moment de la déclaration en mai/juin 2013, vous pouvez encore demander, par la suite, à rectifier votre déclaration des revenus 2012 (déclaration rectificative par Internet ou par courrier auprès de votre Service des Impôts des Particuliers).
Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
C'est votre cas, l'entreprise vous a accordé un échelonnement du paiement. Vous pouvez déclarer votre dépense sur votre déclaration des revenus de l'année 2012 puisque le premier versement a été effectué en septembre 2012.
Attention, cette disposition n'est valable que dans le cas d'un paiement échelonné en plusieurs fois accordé par l'entreprise. Ce n'est pas valable pour le versement d'un acompte en 2012 et du paiement définitif en 2013.
Cependant, par sécurité, attendez d'avoir la facture acquittée pour déclarer cette somme. Si vous n'avez pas cette facture au moment de la déclaration en mai/juin 2013, vous pouvez encore demander, par la suite, à rectifier votre déclaration des revenus 2012 (déclaration rectificative par Internet ou par courrier auprès de votre Service des Impôts des Particuliers).
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