Résiliation de bail
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mumudu91
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lundi 3 décembre 2012
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3 déc. 2012 à 18:51
mumudu91 - 5 déc. 2012 à 14:46
mumudu91 - 5 déc. 2012 à 14:46
A voir également:
- Résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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REFLEXE67
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mercredi 28 novembre 2012
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27 mars 2013
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3 déc. 2012 à 19:25
3 déc. 2012 à 19:25
Si les augmentations de loyer sont faites en fonction de l'indice et que c'est conforme, tu peux résilier le bail.
Tu dois d'abord faire une lettre recommandée pour réclamer les sommes en laissant un délais de huit jours, et que si tu n'a pas le règlement dans les délais tu t'adressera à un huissier pour un commandement de payer. Il y a des modèles de lettre sur le net, elles sont bien faites.
Normalement il devrait obtempérer.
Si ce n'est pas le cas tu continue la procédure, commandement de payer par huissier et procédure d'expulsion, c'est un peu long.
En fonction de la date du bail tu peux aussi ne pas renouveler.
Si tu dis que ça fait 10 ans, tu as passé la période de 3 6 9; A vérifier.
A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime le bail est reconduit pour trois ans.
Tu pourra également retenir les sommes dues sur le montant du dépôt de garantie pour les sommes dues 5 ans en arrière.
Tu dois d'abord faire une lettre recommandée pour réclamer les sommes en laissant un délais de huit jours, et que si tu n'a pas le règlement dans les délais tu t'adressera à un huissier pour un commandement de payer. Il y a des modèles de lettre sur le net, elles sont bien faites.
Normalement il devrait obtempérer.
Si ce n'est pas le cas tu continue la procédure, commandement de payer par huissier et procédure d'expulsion, c'est un peu long.
En fonction de la date du bail tu peux aussi ne pas renouveler.
Si tu dis que ça fait 10 ans, tu as passé la période de 3 6 9; A vérifier.
A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime le bail est reconduit pour trois ans.
Tu pourra également retenir les sommes dues sur le montant du dépôt de garantie pour les sommes dues 5 ans en arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2012 à 14:46