Abattement sur biens immobiliers

Résolu
Bonjour,
J'ai acheté un appartement fin 1993, le notaire m'avait dit qu'il y avait un abattement lors de la succession; povez vous me communiquer le texte de loi
Merci
Jacques Eymery

4 réponses

  1. Bonjour,

    Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.

    Cordialement
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    1. J'ai même un doute pour un abattement de 30% maintenant à la place des 20.
      À vérifier
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    2. C'est effectivement 30 % : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/imp875-calcul-de-l-isf-evaluation-des-biens.php3
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    3. Dont acte merci pour le lien
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  2. povez vous me communiquer le texte de loi
    Code général des impôts :
    -articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.
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    1. Merci de votre réponse
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  3. Merci de votre réponse, j'ai eu par ailleurs les articles du code des impots
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    1. Attention, l'abattement est de 20% pour la succession.

      Pour l'ISF il est de 30%.

      Il ne faut pas confondre les 2 situations.

      Cordialement
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      1. Exact Sophie bien vu.
        Cordialement
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