Abattement sur biens immobiliers
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jacques.eymery
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3 déc. 2012 à 12:16
Axa Loic - 5 déc. 2012 à 14:35
Axa Loic - 5 déc. 2012 à 14:35
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4 réponses
Bonjour,
Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.
Cordialement
Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.
Cordialement
condorcet
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3 déc. 2012 à 17:30
3 déc. 2012 à 17:30
povez vous me communiquer le texte de loi
Code général des impôts :
-articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.
Code général des impôts :
-articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2012 à 13:33
À vérifier
4 déc. 2012 à 20:10
4 déc. 2012 à 23:54