Abattement sur biens immobiliers

Résolu
jacques.eymery Messages postés 1 Statut Membre -  
 Axa Loic -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement fin 1993, le notaire m'avait dit qu'il y avait un abattement lors de la succession; povez vous me communiquer le texte de loi
Merci
Jacques Eymery

4 réponses

  1. Axa loic
     
    Bonjour,

    Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.

    Cordialement
    0
    1. Axa loic
       
      J'ai même un doute pour un abattement de 30% maintenant à la place des 20.
      À vérifier
      0
    2. Cfc
       
      C'est effectivement 30 % : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/imp875-calcul-de-l-isf-evaluation-des-biens.php3
      0
    3. Axa loic
       
      Dont acte merci pour le lien
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    povez vous me communiquer le texte de loi
    Code général des impôts :
    -articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.
    0
    1. jacques.eymery
       
      Merci de votre réponse
      0
  3. jacques.eymery
     
    Merci de votre réponse, j'ai eu par ailleurs les articles du code des impots
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  4. Sophie
     
    Attention, l'abattement est de 20% pour la succession.

    Pour l'ISF il est de 30%.

    Il ne faut pas confondre les 2 situations.

    Cordialement
    0
    1. Axa Loic
       
      Exact Sophie bien vu.
      Cordialement
      0

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