abattement sur biens immobiliers Résolu

Question

Bonjour,
J'ai acheté un appartement fin 1993, le notaire m'avait dit qu'il y avait un abattement lors de la succession; povez vous me communiquer le texte de loi
Merci
Jacques Eymery

Axa loic · Answer

Bonjour,

Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.

Cordialement

condorcet · Answer

povez vous me communiquer le texte de loi 
Code général des impôts :
-articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.

jacques.eymery · Answer

Merci de votre réponse, j'ai eu par ailleurs les articles du code des impots

Sophie · Answer

Attention, l'abattement est de 20% pour la succession.

Pour l'ISF il est de 30%. 

Il ne faut pas confondre les 2 situations.

Cordialement

Abattement sur biens immobiliers

4 réponses

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