Pas de contrat de mariage
margurite275
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon fils s'est marié en 2011 ,sa femme veut aujourd'hui divorcée ,et avoir la moitié de l'appart ,que mon fils a acheter il y a 10 ans et rembourse seul le pret ,es-ce qu'elle peut avoir la moitié de l'appart qu'il devrais vendre ,je suis tres inquiete ,j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent ,repondez-moi s'il vous plait
mon fils s'est marié en 2011 ,sa femme veut aujourd'hui divorcée ,et avoir la moitié de l'appart ,que mon fils a acheter il y a 10 ans et rembourse seul le pret ,es-ce qu'elle peut avoir la moitié de l'appart qu'il devrais vendre ,je suis tres inquiete ,j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent ,repondez-moi s'il vous plait
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5 réponses
Bonjour,
Je suis surpris de la formulation : Répondez-moi s'il vous plaît, cela sonne comme un ordre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml <==
Le bien ayant été acquis avant le mariage, il y a peut de chance qu'elle obtienne quoi que ce soit sur cet appartement.
Cordialement.
Je suis surpris de la formulation : Répondez-moi s'il vous plaît, cela sonne comme un ordre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml <==
Le bien ayant été acquis avant le mariage, il y a peut de chance qu'elle obtienne quoi que ce soit sur cet appartement.
Cordialement.
je m'exuse ,si je vous ai choquée ,ce n'etait pas mon attention et donner des ordres encore moins ,j'ai eu peur que l'on me reponde pas ,salutations
Bonjour,
j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent
Ben ça ne change rien au fait que cet appart ayant été acheté au cours du mariage est un bien de la communauté.
C'est donc à juste titre que la femme de ton fils revendique la moitié de sa valeur ; sous déduction toutefois de la moitié de ce qui reste(rait) à payer.
Dur, dur, mais c'est la Loi.
j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent
Ben ça ne change rien au fait que cet appart ayant été acheté au cours du mariage est un bien de la communauté.
C'est donc à juste titre que la femme de ton fils revendique la moitié de sa valeur ; sous déduction toutefois de la moitié de ce qui reste(rait) à payer.
Dur, dur, mais c'est la Loi.
Le bien a été acquis par votre fils avant le mariage, il lui appartient en propre.
Sa femme n'y a aucun droit.
Elle pourrait juste demander la moitié du remboursement du crédit depuis la date du mariage jusqu'à celle de l'ordonnance de non conciliation, s'il n'y a pas eu de contrat de mariage et si un crédit était toujours en cours pour l'achat de l'appartement.
Sa femme n'y a aucun droit.
Elle pourrait juste demander la moitié du remboursement du crédit depuis la date du mariage jusqu'à celle de l'ordonnance de non conciliation, s'il n'y a pas eu de contrat de mariage et si un crédit était toujours en cours pour l'achat de l'appartement.
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