Pas de contrat de mariage
margurite275
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 déc. 2012 à 14:58
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 déc. 2012 à 14:58
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5 réponses
Bonjour,
Je suis surpris de la formulation : Répondez-moi s'il vous plaît, cela sonne comme un ordre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml <==
Le bien ayant été acquis avant le mariage, il y a peut de chance qu'elle obtienne quoi que ce soit sur cet appartement.
Cordialement.
Je suis surpris de la formulation : Répondez-moi s'il vous plaît, cela sonne comme un ordre.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml <==
Le bien ayant été acquis avant le mariage, il y a peut de chance qu'elle obtienne quoi que ce soit sur cet appartement.
Cordialement.
margurite275
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26 juin 2023
3 déc. 2012 à 12:51
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je m'exuse ,si je vous ai choquée ,ce n'etait pas mon attention et donner des ordres encore moins ,j'ai eu peur que l'on me reponde pas ,salutations
jmp59
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3 déc. 2012 à 12:52
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Bonjour,
j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent
Ben ça ne change rien au fait que cet appart ayant été acheté au cours du mariage est un bien de la communauté.
C'est donc à juste titre que la femme de ton fils revendique la moitié de sa valeur ; sous déduction toutefois de la moitié de ce qui reste(rait) à payer.
Dur, dur, mais c'est la Loi.
j'ai trouvé à l époque quil se sont vite marié ,en sachant qu'il a une petite fille de 4 ans avec une precedente compagne ,il la reconnue ,et il là souvent
Ben ça ne change rien au fait que cet appart ayant été acheté au cours du mariage est un bien de la communauté.
C'est donc à juste titre que la femme de ton fils revendique la moitié de sa valeur ; sous déduction toutefois de la moitié de ce qui reste(rait) à payer.
Dur, dur, mais c'est la Loi.
jmp59
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3 déc. 2012 à 14:58
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Dsl, je m'étais suis mis dans la tête que le mariage datait de 2001 au lieu de 2011,
Évidemment ça change tout !
Tout ce qu'elle peut réclamer c'est la moitié de la part de capital incluse dans les versements effectués depuis le mariage.
Évidemment ça change tout !
Tout ce qu'elle peut réclamer c'est la moitié de la part de capital incluse dans les versements effectués depuis le mariage.
Le bien a été acquis par votre fils avant le mariage, il lui appartient en propre.
Sa femme n'y a aucun droit.
Elle pourrait juste demander la moitié du remboursement du crédit depuis la date du mariage jusqu'à celle de l'ordonnance de non conciliation, s'il n'y a pas eu de contrat de mariage et si un crédit était toujours en cours pour l'achat de l'appartement.
Sa femme n'y a aucun droit.
Elle pourrait juste demander la moitié du remboursement du crédit depuis la date du mariage jusqu'à celle de l'ordonnance de non conciliation, s'il n'y a pas eu de contrat de mariage et si un crédit était toujours en cours pour l'achat de l'appartement.
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margurite275
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26 juin 2023
3 déc. 2012 à 14:02
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bonjour ,bouby
merci de m'avoir repondu ,en fait c'est mon fils qui continu à rembourser son credit chaque mois seul ,
et c'est juste hier au soir ,qu'elle lui a dit qu'elle voulait divorcée ,et avoir la moitiée de l'appart ,
cordialement
merci de m'avoir repondu ,en fait c'est mon fils qui continu à rembourser son credit chaque mois seul ,
et c'est juste hier au soir ,qu'elle lui a dit qu'elle voulait divorcée ,et avoir la moitiée de l'appart ,
cordialement
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