Remboursement caution
lasbema
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2012
-
3 déc. 2012 à 10:29
lasbema Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 19:57
lasbema Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 19:57
2 réponses
Bonjour
Tentative amiable obligatoire en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi
puis après 7 jours sans réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
cout 35€ TTC en timbre fiscal
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige
Tentative amiable obligatoire en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi
puis après 7 jours sans réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
cout 35€ TTC en timbre fiscal
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige
Energizor
Messages postés
26173
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 février 2025
19 607
Modifié par Energizor le 3/12/2012 à 12:22
Modifié par Energizor le 3/12/2012 à 12:22
Bonjour,
Puisque l'EDL de sortie est vierge de toute anomalie, envoyez une lettre recommandée au propriétaire, le sommant de vous restituer intégralement et imédiatement votre dépôt de garantie. Faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance, et il devra payer les intérêts légaux pour les mois de retard.
Faites-lui remarquer dans cette lettre que vos relations avec votre fournisseur d'électricité, avec votre fournisseur d'eau, et avec l'administration des impôts ne le regardent pas.
Puisque l'EDL de sortie est vierge de toute anomalie, envoyez une lettre recommandée au propriétaire, le sommant de vous restituer intégralement et imédiatement votre dépôt de garantie. Faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance, et il devra payer les intérêts légaux pour les mois de retard.
Faites-lui remarquer dans cette lettre que vos relations avec votre fournisseur d'électricité, avec votre fournisseur d'eau, et avec l'administration des impôts ne le regardent pas.
lasbema
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 19:57
3 déc. 2012 à 19:57
La demande des quitus est donc illégale si j'ai bien compris.
Merci de m'avoir si rapidement répondu.
Merci de m'avoir si rapidement répondu.