Remboursement caution

lasbema Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 10:29
lasbema Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 19:57
Bonjour,
j'ai quitté la location que j'occupais le 7/07/12. l'EDL était vierge de tout reproche. Mon propriétaire ne m'a toujours pas remboursé ma caution.
Au mois de novembre, je lui ai adressé un courrier lui notifiant la chose en précisant bien que le délai légal était dépassé et qu'il ne m'avait envoyé aucune pièce justifiant sa retenue.
Au 27 novembre, je recevais une réponse disant qu'il lui fallait les quitus d'EDF, de l'eau et de la taxe d'habitation. Ceci n'étant pas écrit dans le bail mais bien évidemment je les tiens à sa disposition. De plus il m'incombe de régler une facture de dégâts des eaux de février 2012.
Je n'ai pas eu d'eau pendant 10 jours car les canalisations passent dans un garage non isolé (il faisait -6°). Mon propriétaire a envoyé une personne qui a installé un chauffage électrique dans le garage. Ce chauffage a fonctionné 3 jours sans arrêt pour un résultat nul, vue qu'il n'y avait aucune isolation. De mon propre chef, j'ai déplacé le chauffage électrique près de la sortie d'eau du garage. Le surpresseur d'eau a donc lâché. Mon propriétaire a donc envoyé un plombier , domicilié à 70km de la maison, qui est venu réparé mais qui a pris 150 euros de frais de déplacement... Mon propriétaire réclame son règlement. J'ai dû changer ma machine à laver et l'assurance n'a rien voulu savoir disant que c'était de la responsabilité du propriétaire...qui lui même n'a rien voulu savoir.
En mars 2012, les égouts (communs à 2 maisons de mon propriétaire) ont été bouchés et il y a eu des remontées dans la baignoires, le siphon du garage a explosé, délivrant tous les excréments..... dans mon garage et dans les cartons qui étaient sous l'évier. J'ai donc fait appel à un plombier qui est venu débouché les égouts. il a trouvé des lingettes qui obstruaient la canalisation. Or je n'en utilise pas. J'ai réglé la facture mais je me demande si c'était bien à moi de la régler.
Dans cette histoire, je me sens flouée de part et d'autre. Y-a-t-il un recours ? Que dois-je payer ? Suis-je en droit de réclamer quelque chose pour une caution non remboursée dans les délais ?.....ou suis-je le dindon de la farce.....une vache à lait ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Bonjour
Tentative amiable obligatoire en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi
puis après 7 jours sans réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
cout 35€ TTC en timbre fiscal
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige
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Energizor Messages postés 25947 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 19 423
Modifié par Energizor le 3/12/2012 à 12:22
Bonjour,

Puisque l'EDL de sortie est vierge de toute anomalie, envoyez une lettre recommandée au propriétaire, le sommant de vous restituer intégralement et imédiatement votre dépôt de garantie. Faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance, et il devra payer les intérêts légaux pour les mois de retard.

Faites-lui remarquer dans cette lettre que vos relations avec votre fournisseur d'électricité, avec votre fournisseur d'eau, et avec l'administration des impôts ne le regardent pas.
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lasbema Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 19:57
La demande des quitus est donc illégale si j'ai bien compris.
Merci de m'avoir si rapidement répondu.
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