Plus value sur vente d'un terrain détenu depuis 24 ou 25 ans.
Pauzat
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Pauzat Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 09:38
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Valacta
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9 avril 2013
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2 déc. 2012 à 12:03
2 déc. 2012 à 12:03
Bonjour,
La durée de détention d'un terrain se décompte par périodes de douze mois entre la date de l'acte qui constate l'opération d'achat du terrain et la date de vente. En cas de vente en 2012 c'est donc 24 années de détention.
Si vous voulez augmenter l'abattement, vous pouvez signer maintenant une promesse de vente, et signer l'acte authentique de vente plus tard. Le projet de loi de finance voté en première lecture par les députés prévoit en effet que le nouveau régime fiscal des terrain à bâtir s'applique "aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015." Attention le texte peut encore changer, initialement cette mesure transitoire concernait les actes de vente signés avant le 1er janvier 2014 puis les députés ont élargi à 2015, mais d'autres modifications peuvent survenir.
La durée de détention d'un terrain se décompte par périodes de douze mois entre la date de l'acte qui constate l'opération d'achat du terrain et la date de vente. En cas de vente en 2012 c'est donc 24 années de détention.
Si vous voulez augmenter l'abattement, vous pouvez signer maintenant une promesse de vente, et signer l'acte authentique de vente plus tard. Le projet de loi de finance voté en première lecture par les députés prévoit en effet que le nouveau régime fiscal des terrain à bâtir s'applique "aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015." Attention le texte peut encore changer, initialement cette mesure transitoire concernait les actes de vente signés avant le 1er janvier 2014 puis les députés ont élargi à 2015, mais d'autres modifications peuvent survenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2012 à 09:38
cordialement LP