Cession d'un bien immobilier détenu en indivision
laquita
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Modifié par laquita le 2/12/2012 à 18:50
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 10:26
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 10:26
A voir également:
- Cession d'un bien immobilier détenu en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
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Valacta
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Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 10:26
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 10:26
Bonjour,
Vous le calcul de la plus-value, vous devez d'abord diviser le prix de vente en prenant trois quart de la moitié du prix, et vous avez donc le prix de cession de la part démembrée. Ensuite, vous ventilez ce prix entre l'usufruit et la nu-propiété. Il n'y a pas de règle, l'administration indique quéà titre de règle pratique, vous pouvez utilisez le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'age de l'usufruitere. Ce n'est nullement une obligation, mais c'est plus prudent, car si vous sous-estimez le montant de votre plus-value, vous aurez des ennuis avec le fisc.
Pour le prix d'acquisition, vous devez prendre le prix d'achat si vous la maison a été achetée par vous et votre maman en même temps, ou la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation a titre gratuit si vous avez reçue votre part à l'occasion d'une succession ou d'une donation.
Puis vous appliquez les abattements pour durée de détention, et le taux d'imposition sur la plus-value imposable est de 34,5%
Vous le calcul de la plus-value, vous devez d'abord diviser le prix de vente en prenant trois quart de la moitié du prix, et vous avez donc le prix de cession de la part démembrée. Ensuite, vous ventilez ce prix entre l'usufruit et la nu-propiété. Il n'y a pas de règle, l'administration indique quéà titre de règle pratique, vous pouvez utilisez le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'age de l'usufruitere. Ce n'est nullement une obligation, mais c'est plus prudent, car si vous sous-estimez le montant de votre plus-value, vous aurez des ennuis avec le fisc.
Pour le prix d'acquisition, vous devez prendre le prix d'achat si vous la maison a été achetée par vous et votre maman en même temps, ou la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation a titre gratuit si vous avez reçue votre part à l'occasion d'une succession ou d'une donation.
Puis vous appliquez les abattements pour durée de détention, et le taux d'imposition sur la plus-value imposable est de 34,5%
La législation juridique et financière évolue en permanence...