Resiliation d'un compte bancaire
ernst
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1 déc. 2012 à 15:06
Gérard - 25 mai 2013 à 09:20
Gérard - 25 mai 2013 à 09:20
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3 réponses
Il n'y a aucune obligation de fournir un avis d'imposition en dehors d'une demande de prêt ou pour servir de justificatif d'adresse.
La demande de la CE est totalement infondée. Signifiez votre refus et exigez la fermeture du compte. Si vous sentez une réticence, demandez la fermeture en recommandé avec AR et faites parvenir une copie du courrier au médiateur.
La demande de la CE est totalement infondée. Signifiez votre refus et exigez la fermeture du compte. Si vous sentez une réticence, demandez la fermeture en recommandé avec AR et faites parvenir une copie du courrier au médiateur.
ritonlaot
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2 août 2013
24 mai 2013 à 22:25
24 mai 2013 à 22:25
bonsoir ne leur donner surtout pas ce document cela ne les regarde expediez leur une lettre recommandee avec accuse de reception c est amplement suffisant vous ne demandez qu a partir alors en quoi vos revenus les regardent
La législation juridique et financière évolue en permanence...