COMMENT RECUPERER LA TOTALITE DE MON DEPOT DE GARANTIE
michka91
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2012
-
1 déc. 2012 à 08:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 déc. 2012 à 09:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 déc. 2012 à 09:04
A voir également:
- COMMENT RECUPERER LA TOTALITE DE MON DEPOT DE GARANTIE
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Mariage
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
1 déc. 2012 à 08:47
1 déc. 2012 à 08:47
bonjour,
Cette association a donc calculé un montant estimatif, à leur convenance, sans aucun justificatif.
normal, une estimation se fait au vu des charges de l'année précedente, donc sans justificatif pour l'année en cours. Il faut attendre la cloture des compte pour avoir le montant exact des charges.
Sont-ils dans leur droit de vouloir me retenir un hypothétique rappel de charge ?
Bien sur.... Si le montant des charges réelles est supérieur au dépot de garantie, le bailleur peut vous demander la différence. Et il a 5 ans pour le faire....... mais a partir du moment ou il vous adressera le decompte de charges par poste, il devra tenir a votre disposition tous les justificatifs pour controle.
Autre chose : si l'EDL de sortie a été fait contradictoirement entre vous et le representant du bailleur, que vous l'avez signé et que vous avez votre exemplaire, impossible de revenir dessus et vous faire une retenues pour des dégradations constatées après l'EDL. le DG est restituable 2 mois après le rendu du clés.
Cordialement
Cette association a donc calculé un montant estimatif, à leur convenance, sans aucun justificatif.
normal, une estimation se fait au vu des charges de l'année précedente, donc sans justificatif pour l'année en cours. Il faut attendre la cloture des compte pour avoir le montant exact des charges.
Sont-ils dans leur droit de vouloir me retenir un hypothétique rappel de charge ?
Bien sur.... Si le montant des charges réelles est supérieur au dépot de garantie, le bailleur peut vous demander la différence. Et il a 5 ans pour le faire....... mais a partir du moment ou il vous adressera le decompte de charges par poste, il devra tenir a votre disposition tous les justificatifs pour controle.
Autre chose : si l'EDL de sortie a été fait contradictoirement entre vous et le representant du bailleur, que vous l'avez signé et que vous avez votre exemplaire, impossible de revenir dessus et vous faire une retenues pour des dégradations constatées après l'EDL. le DG est restituable 2 mois après le rendu du clés.
Cordialement
michka91
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2012
1 déc. 2012 à 08:54
1 déc. 2012 à 08:54
Je pensais que le dépot de garantie était une chose et le rappel de charge une autre. N'est-il pas normal de restituer le depot à propement parler. Et si rappel de charge il y a, me demander la somme par la suite, plutot que de prendre en otage ma caution?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 09:04
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 09:04
il n'y a pas de prise en otage de votre dépot de garantie.......
l'article 22 loi 89-462 du 6 juillet 1989
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
la jutitication des charges intervient a la cloture des comptes et si dégradations sur DG justififées par devis ou factures..
trop de locataires "indélicats" se voyait restitué le DG et quand arrivvait la regul de loyer et de charges, refusaient de regler au motif que "le DG avait été restiué"....
cordialement
l'article 22 loi 89-462 du 6 juillet 1989
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
la jutitication des charges intervient a la cloture des comptes et si dégradations sur DG justififées par devis ou factures..
trop de locataires "indélicats" se voyait restitué le DG et quand arrivvait la regul de loyer et de charges, refusaient de regler au motif que "le DG avait été restiué"....
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...