Rupture de bail par enfants d'une propriétaire sous tutelle
bst31
Messages postés
2807
Statut
Contributeur
-
bst31 Messages postés 2807 Statut Contributeur -
bst31 Messages postés 2807 Statut Contributeur -
Bonjour,
la première partie vous semblera un peu hors sujet , mais c'est juste pour vous présenter un peu le contexte :
il y a 2 ans 1/2 , via mon agence de location , j'ai signé un bail pour une durée de 3 ans dans un logement que j'ai pratiquement remis à neuf ( construction des années 1970 , le tout d'origine : tapisseries , prises électriques .... ect ... ) , et qui était non loué depuis 6 mois malgré des annonces .
je paye régulièrement mes loyers , les assurances ... bref tout est à jour . aucun problème de voisinage non plus ....
dans le courant de l'année précédente ( 2011 donc ) , un des fils de ma propriétaire est venu dans l'appartement que je loue , afin de réparer une prise électrique qui n'avait jamais fonctionné depuis l'état des lieux . il m'a fait la remarque " houa .. vous avez tout refait vous même ! chapeau ... !
le jour suivant , il me téléphone en me disant que je ne payais pas assez cher , et que ce bail n'était pas légal car sa mère n'avait que la jouissance de cet appartement , et me propose de signer un bail directement avec lui , devant mon refus ( je lui explique qu'il faut qu'il contacte l'agence ) , il me menace de me fiche à la rue avec mes gosses ...
dénouement ( s'il en est ) :
hier , je reçois un avis de passage d'huissier me notifiant le refus de renouvellement ( congé en vue de reprise ) .
l'échéance de notification des 6 mois était aujourd'hui , le délai est donc bon ( même si je n'ai pas encore retiré l'acte )
problèmes :
- le bail a été signé par la mère qui selon la source ( mon agence de location ) , a été placée sous tutelle ,
- la demande via l'huissier émane seulement de 2 des 3 enfants
- on ne m'a jamais notifié le moindre changement de bailleur ou mandataire ou mise sous tutelle .
questions :
- en vue des faits exposés , la demande de congé est elle nulle ou pas ?
- ai-je un quelconque recours possible ?
vous remerciant par avance pour tout les renseignements que vous pourrez m'apporter .
la vie est courte !
mais les heures sont longues !
la première partie vous semblera un peu hors sujet , mais c'est juste pour vous présenter un peu le contexte :
il y a 2 ans 1/2 , via mon agence de location , j'ai signé un bail pour une durée de 3 ans dans un logement que j'ai pratiquement remis à neuf ( construction des années 1970 , le tout d'origine : tapisseries , prises électriques .... ect ... ) , et qui était non loué depuis 6 mois malgré des annonces .
je paye régulièrement mes loyers , les assurances ... bref tout est à jour . aucun problème de voisinage non plus ....
dans le courant de l'année précédente ( 2011 donc ) , un des fils de ma propriétaire est venu dans l'appartement que je loue , afin de réparer une prise électrique qui n'avait jamais fonctionné depuis l'état des lieux . il m'a fait la remarque " houa .. vous avez tout refait vous même ! chapeau ... !
le jour suivant , il me téléphone en me disant que je ne payais pas assez cher , et que ce bail n'était pas légal car sa mère n'avait que la jouissance de cet appartement , et me propose de signer un bail directement avec lui , devant mon refus ( je lui explique qu'il faut qu'il contacte l'agence ) , il me menace de me fiche à la rue avec mes gosses ...
dénouement ( s'il en est ) :
hier , je reçois un avis de passage d'huissier me notifiant le refus de renouvellement ( congé en vue de reprise ) .
l'échéance de notification des 6 mois était aujourd'hui , le délai est donc bon ( même si je n'ai pas encore retiré l'acte )
problèmes :
- le bail a été signé par la mère qui selon la source ( mon agence de location ) , a été placée sous tutelle ,
- la demande via l'huissier émane seulement de 2 des 3 enfants
- on ne m'a jamais notifié le moindre changement de bailleur ou mandataire ou mise sous tutelle .
questions :
- en vue des faits exposés , la demande de congé est elle nulle ou pas ?
- ai-je un quelconque recours possible ?
vous remerciant par avance pour tout les renseignements que vous pourrez m'apporter .
la vie est courte !
mais les heures sont longues !
A voir également:
- Rupture de bail par enfants d'une propriétaire sous tutelle
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et cette dernière ne peut pas me donner congé : elle est sous tutelle .