Droit de passage
yoyo.89
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 nov. 2012 à 20:21
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bern29
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30 nov. 2012 à 20:21
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Si le terrain de votre frère n'est plus enclavé, vous pouvez lui demander la fin du droit de passage.
Adressez-lui un courrier et faites-lui signer un document concrétisant votre accord. Pour être opposable aux tiers, il est conseillé de faire un acte notarié publié à la conservation des hypothèques.
Si il s'y oppose, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu'il vous octroie la suppression du droit de passage de votre frère. Vous devrez attendre que le jugement soit rendu pour lui interdire (Cour de cassation, 3echambre civile, 1er juillet 1980, n°79-11264).Il est conseillé de publier le jugement au bureau des hypothèques ensuite, par l'intermédiaire d'un notaire, pour rendre la fin du droit de passage opposable aux tiers.
Adressez-lui un courrier et faites-lui signer un document concrétisant votre accord. Pour être opposable aux tiers, il est conseillé de faire un acte notarié publié à la conservation des hypothèques.
Si il s'y oppose, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu'il vous octroie la suppression du droit de passage de votre frère. Vous devrez attendre que le jugement soit rendu pour lui interdire (Cour de cassation, 3echambre civile, 1er juillet 1980, n°79-11264).Il est conseillé de publier le jugement au bureau des hypothèques ensuite, par l'intermédiaire d'un notaire, pour rendre la fin du droit de passage opposable aux tiers.