trève hivernale peut-on y échaper?

Question

bonsoir,
suite à ma perte d'emploi je me suis trouvé face des loyers impayés et donc un jugement d'expulsion non mis à effet le 01/11/2012, habitant encore ce logement je ne souhaite pas du tout attendre le 15/03/2013 pour en partir mais voilà rebondissement je suis convoqué à la demande du préfet pour une audition au poste de police pour expliquer quoi je ne sais pas... a-t on le droit de m'expulser pendant cette période hivernale de passer outre cette loi?
bien cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
restez sur le post de départ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5943271-audition-durant-periode-hivernale
cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. Aux termes de l'article 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1/11/2012 et le15/3/2013. Seules exceptions:
-s'il est prévu un relogement de l'expulsé dans des conditions suffisantes,
-squatters
-si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril.

Trève hivernale peut-on y échaper?

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