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Trève hivernale peut-on y échaper?

gino100 Messages postés 3 Statut Membre -  
 rio loco -
bonsoir,
suite à ma perte d'emploi je me suis trouvé face des loyers impayés et donc un jugement d'expulsion non mis à effet le 01/11/2012, habitant encore ce logement je ne souhaite pas du tout attendre le 15/03/2013 pour en partir mais voilà rebondissement je suis convoqué à la demande du préfet pour une audition au poste de police pour expliquer quoi je ne sais pas... a-t on le droit de m'expulser pendant cette période hivernale de passer outre cette loi?
bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
restez sur le post de départ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5943271-audition-durant-periode-hivernale
cordialement

1
Réponse 2 / 2
rio loco
 
Bonjour. Aux termes de l'article 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1/11/2012 et le15/3/2013. Seules exceptions:
-s'il est prévu un relogement de l'expulsé dans des conditions suffisantes,
-squatters
-si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril.
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