Association loi 1901 - but lucratif ou non ?
Dombre5
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 nov. 2012 à 15:49
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 nov. 2012 à 15:49
A voir également:
- Association loi 1901 - but lucratif ou non ?
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Valacta
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Modifié par Valacta le 30/11/2012 à 15:49
Modifié par Valacta le 30/11/2012 à 15:49
Bonjour,
La non-lucrativité d'une association s'apprécie non seulement par la gestion désintéressée de la gestion, mais aussi absence de concurrence avec le secteur commercial et de relations privilégiées avec les entreprises.
Sur les deux derniers points je pense pas que vous ayez de risque. Pour la gestion désintéressée, il faut bénévolat des dirigeants, affectation exclusive des bénéfices dans des dépenses pour des activités non lucratives de l'association, pas de rémunération supérieure à trois quart du smic, sauf exception pour associations à ressources élevées.
Si vous remplissez ces conditions vous n'êtes pas soumis à TVA
La non-lucrativité d'une association s'apprécie non seulement par la gestion désintéressée de la gestion, mais aussi absence de concurrence avec le secteur commercial et de relations privilégiées avec les entreprises.
Sur les deux derniers points je pense pas que vous ayez de risque. Pour la gestion désintéressée, il faut bénévolat des dirigeants, affectation exclusive des bénéfices dans des dépenses pour des activités non lucratives de l'association, pas de rémunération supérieure à trois quart du smic, sauf exception pour associations à ressources élevées.
Si vous remplissez ces conditions vous n'êtes pas soumis à TVA