Problème de moisissures / refus de payer loyer
melamassias
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 30 nov. 2012 à 13:54
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 30 nov. 2012 à 13:54
A voir également:
- Problème de moisissures / refus de payer loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Refus de payer le solde des travaux - Guide
2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/11/2012 à 13:19
Modifié par maylin27 le 30/11/2012 à 13:19
Bonjour,
ne pas payer votre loyer vous expose a etre poursuivie par le bailleur au tribunal et comdamnée a payer des DI.
Courrier RAR en le mettant en demeure de solutionner votre problème et de réaliser les travaux nécessaires sous 10 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour demander le blocage des loyers.
passé ce délai appeler le greffe du TI qui vous donnera la marche a suivre.
Attention, tant que les tribunal ne vous a pas donné le feu vert, vous devez payer votre loyer.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
ne pas payer votre loyer vous expose a etre poursuivie par le bailleur au tribunal et comdamnée a payer des DI.
Courrier RAR en le mettant en demeure de solutionner votre problème et de réaliser les travaux nécessaires sous 10 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal pour demander le blocage des loyers.
passé ce délai appeler le greffe du TI qui vous donnera la marche a suivre.
Attention, tant que les tribunal ne vous a pas donné le feu vert, vous devez payer votre loyer.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
coyote106
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30 nov. 2012 à 13:54
30 nov. 2012 à 13:54
Vous n'avez pas d'autre choix que de payer vos loyers