Fourniture de faux documents en accident de travail
hirondelle30140
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une assurance accident de la vie avec perte de salaire, j'ai eu un accident toute seule au mois d aout 2010 et j'avais un contrat de travail qui ce terminer au mois de novembre l'assurance me reclamais les bulletins de salaire du mois de novembre jusqu'a nos jours n'ayant pas ces bulletins j'ai fait des fauts je devait suvir une contre expertise de mon accident maintenant l'assurance ne veut plus m'indenisser je rique quopi pour avoir fait des faux et a telle le droit de ne plus recconnaitre mon accident
j'ai une assurance accident de la vie avec perte de salaire, j'ai eu un accident toute seule au mois d aout 2010 et j'avais un contrat de travail qui ce terminer au mois de novembre l'assurance me reclamais les bulletins de salaire du mois de novembre jusqu'a nos jours n'ayant pas ces bulletins j'ai fait des fauts je devait suvir une contre expertise de mon accident maintenant l'assurance ne veut plus m'indenisser je rique quopi pour avoir fait des faux et a telle le droit de ne plus recconnaitre mon accident
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Bonjour..
Dans cette affaire il y a deux aspects:
1- Assurance.
Une fausse déclaration annule le Contrat ainsi que les obligations de l'Assurance.. Cf Art. L113-8 Code des Assurances..
La prime d'assurance ne sera pas remboursée.. Le sinistre ne sera pas indemnisé..
2- Justice.
En cas de plainte de l'Assurance il y a possibilité de sanctions.. Cf: http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
A+
Dans cette affaire il y a deux aspects:
1- Assurance.
Une fausse déclaration annule le Contrat ainsi que les obligations de l'Assurance.. Cf Art. L113-8 Code des Assurances..
La prime d'assurance ne sera pas remboursée.. Le sinistre ne sera pas indemnisé..
2- Justice.
En cas de plainte de l'Assurance il y a possibilité de sanctions.. Cf: http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...