Fourniture de faux documents en accident de travail

hirondelle30140 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - Modifié par gerber1 le 29/11/2012 à 15:53
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:01
Bonjour,
j'ai une assurance accident de la vie avec perte de salaire, j'ai eu un accident toute seule au mois d aout 2010 et j'avais un contrat de travail qui ce terminer au mois de novembre l'assurance me reclamais les bulletins de salaire du mois de novembre jusqu'a nos jours n'ayant pas ces bulletins j'ai fait des fauts je devait suvir une contre expertise de mon accident maintenant l'assurance ne veut plus m'indenisser je rique quopi pour avoir fait des faux et a telle le droit de ne plus recconnaitre mon accident

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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
29 nov. 2012 à 18:01
Bonjour..
Dans cette affaire il y a deux aspects:

1- Assurance.
Une fausse déclaration annule le Contrat ainsi que les obligations de l'Assurance.. Cf Art. L113-8 Code des Assurances..
La prime d'assurance ne sera pas remboursée.. Le sinistre ne sera pas indemnisé..

2- Justice.
En cas de plainte de l'Assurance il y a possibilité de sanctions.. Cf: http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm

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