Fourniture de faux documents en accident de travail
hirondelle30140
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Modifié par gerber1 le 29/11/2012 à 15:53
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:01
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:01
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Afrikarnak
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29 nov. 2012 à 18:01
29 nov. 2012 à 18:01
Bonjour..
Dans cette affaire il y a deux aspects:
1- Assurance.
Une fausse déclaration annule le Contrat ainsi que les obligations de l'Assurance.. Cf Art. L113-8 Code des Assurances..
La prime d'assurance ne sera pas remboursée.. Le sinistre ne sera pas indemnisé..
2- Justice.
En cas de plainte de l'Assurance il y a possibilité de sanctions.. Cf: http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
A+
Dans cette affaire il y a deux aspects:
1- Assurance.
Une fausse déclaration annule le Contrat ainsi que les obligations de l'Assurance.. Cf Art. L113-8 Code des Assurances..
La prime d'assurance ne sera pas remboursée.. Le sinistre ne sera pas indemnisé..
2- Justice.
En cas de plainte de l'Assurance il y a possibilité de sanctions.. Cf: http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
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