Exécution provisoire
bricoleon
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jeudi 29 novembre 2012
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29 nov. 2012 à 01:28
rio loco - 29 nov. 2012 à 12:15
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1 réponse
Bonjour. Qu'est-ce qu'une exécution provisoire? Un jugement a été rendu contre vous en premier ressort, ordonnant votre expulsion et ^comportant la formule de l'exécution provisoire qui ne peut être exécutée que durant la période légale. Pourquoi provisoire? Parce que ce jugement est susceptible d'appel de votre part, appel pouvant conduire à une infirmation du jugement de première instance. L'exécution s'exécute toujours aux risques éventuels du demandeur. Il ne vous reste donc plus qu'à faire appel. Consultez un avocat à cet effet.
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