Participation Assainissement Collectif
sholva2
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 30 nov. 2012 à 16:44
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 30 nov. 2012 à 16:44
A voir également:
- Participation Assainissement Collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Plus d'eau chaude locataire collectif ✓ - Forum Immobilier
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum copropriété
2 réponses
bern29
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29 nov. 2012 à 09:25
29 nov. 2012 à 09:25
Bjr,
La PAC à remplacée la PRE depuis le 1er juillet (article 30 de la loi de finances rectificative) par contre : Le montant pourra être différencié en fonction qu'il s'agisse d'une construction nouvelle oud'une construction déjà existante nécessitant une simple remise aux normes.
La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation del'assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
La PAC à remplacée la PRE depuis le 1er juillet (article 30 de la loi de finances rectificative) par contre : Le montant pourra être différencié en fonction qu'il s'agisse d'une construction nouvelle oud'une construction déjà existante nécessitant une simple remise aux normes.
La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation del'assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
aurad
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30 nov. 2012 à 16:44
30 nov. 2012 à 16:44
bonjour,
il n'y a aucun bricolage.tout est reglementaire. l'intituté à changé car la reglementation à changé. vous etes mahleureusement en plein dans cette période transitoire.
A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée de la liste des participations qui peuvent être imposées aux bénéficiaires des permis de construire ou d'aménager. Mais cela n'a pas d'incidence sur le paiement des montants de PRE réclamés au titre de permis délivrés avant le 1er juillet 2012 : les montants correspondants restent exigibles après le 1er juillet 2012 et doivent continuer d'être recouvrés s'ils n'ont pas été payés avant cette date.
le taux est souvent calculé en fonction du m2 ce qui peut expliquer la différence entre voisins.
aucun recours sauf si la commune a oublié de délibérer en faveur de la PAC
cordialement,
il n'y a aucun bricolage.tout est reglementaire. l'intituté à changé car la reglementation à changé. vous etes mahleureusement en plein dans cette période transitoire.
A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée de la liste des participations qui peuvent être imposées aux bénéficiaires des permis de construire ou d'aménager. Mais cela n'a pas d'incidence sur le paiement des montants de PRE réclamés au titre de permis délivrés avant le 1er juillet 2012 : les montants correspondants restent exigibles après le 1er juillet 2012 et doivent continuer d'être recouvrés s'ils n'ont pas été payés avant cette date.
le taux est souvent calculé en fonction du m2 ce qui peut expliquer la différence entre voisins.
aucun recours sauf si la commune a oublié de délibérer en faveur de la PAC
cordialement,