Participation Assainissement Collectif
sholva2
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu le 27/09/12 un avis de taxes concernant la PRE. N'étant pas propriétaire du terrain, j'ai laissé cela en suspens. Puis il y a dix jours de cela, j'ai rencontré mon voisin (qui construit lui aussi) qui l'informe qu'il avait reçu cet avis de recouvrement d'un montant de 1400€. Après comparaison, je devais régler la somme de 2800€.
Direction, la mairie pour obtenir une explication : " Cela est dû à un vote, c'est normal ! Votre permis de construire a été déposé après l'arrêté municipal."
Intriguée par la chose, je me suis rendue sur ce site et ai remarqué que sans précision sur le Permis de Construire, la PRE était nulle et non avenue. Comme conseillé, j'ai envoyé un courrier avec AR expliquant cela et, ce, avant la date buttoir des deux mois.
Ce matin, le Maire m'appelle et m'explique que, en effet, il y avait une erreur de la part de la Mairie et qu'il n'aurait pas dû me réclamer la PRE mais que par contre il s'agissait de la PACet qu'il allait me faire parvenir un nouveau avis de paiement avec le nouvel intitulé.
Je m'interroge sur cette situation : ont-ils réellement le droit de changer l'intitulé ? Je trouve que cela fait un peu "bricolage", d'autant plus que si je ne m'étais pas signalée, ils auraient encaissé une somme qu'ils avaient supprimée de leur système de gestion.
Ai-je un recours ? Que puis-je faire face à ce que je considère comme une mauvaise foi à l'état pur ?
Merci pour les réponses, quelles qu'elles soient.
J'ai reçu le 27/09/12 un avis de taxes concernant la PRE. N'étant pas propriétaire du terrain, j'ai laissé cela en suspens. Puis il y a dix jours de cela, j'ai rencontré mon voisin (qui construit lui aussi) qui l'informe qu'il avait reçu cet avis de recouvrement d'un montant de 1400€. Après comparaison, je devais régler la somme de 2800€.
Direction, la mairie pour obtenir une explication : " Cela est dû à un vote, c'est normal ! Votre permis de construire a été déposé après l'arrêté municipal."
Intriguée par la chose, je me suis rendue sur ce site et ai remarqué que sans précision sur le Permis de Construire, la PRE était nulle et non avenue. Comme conseillé, j'ai envoyé un courrier avec AR expliquant cela et, ce, avant la date buttoir des deux mois.
Ce matin, le Maire m'appelle et m'explique que, en effet, il y avait une erreur de la part de la Mairie et qu'il n'aurait pas dû me réclamer la PRE mais que par contre il s'agissait de la PACet qu'il allait me faire parvenir un nouveau avis de paiement avec le nouvel intitulé.
Je m'interroge sur cette situation : ont-ils réellement le droit de changer l'intitulé ? Je trouve que cela fait un peu "bricolage", d'autant plus que si je ne m'étais pas signalée, ils auraient encaissé une somme qu'ils avaient supprimée de leur système de gestion.
Ai-je un recours ? Que puis-je faire face à ce que je considère comme une mauvaise foi à l'état pur ?
Merci pour les réponses, quelles qu'elles soient.
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2 réponses
Bjr,
La PAC à remplacée la PRE depuis le 1er juillet (article 30 de la loi de finances rectificative) par contre : Le montant pourra être différencié en fonction qu'il s'agisse d'une construction nouvelle oud'une construction déjà existante nécessitant une simple remise aux normes.
La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation del'assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
La PAC à remplacée la PRE depuis le 1er juillet (article 30 de la loi de finances rectificative) par contre : Le montant pourra être différencié en fonction qu'il s'agisse d'une construction nouvelle oud'une construction déjà existante nécessitant une simple remise aux normes.
La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation del'assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
bonjour,
il n'y a aucun bricolage.tout est reglementaire. l'intituté à changé car la reglementation à changé. vous etes mahleureusement en plein dans cette période transitoire.
A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée de la liste des participations qui peuvent être imposées aux bénéficiaires des permis de construire ou d'aménager. Mais cela n'a pas d'incidence sur le paiement des montants de PRE réclamés au titre de permis délivrés avant le 1er juillet 2012 : les montants correspondants restent exigibles après le 1er juillet 2012 et doivent continuer d'être recouvrés s'ils n'ont pas été payés avant cette date.
le taux est souvent calculé en fonction du m2 ce qui peut expliquer la différence entre voisins.
aucun recours sauf si la commune a oublié de délibérer en faveur de la PAC
cordialement,
il n'y a aucun bricolage.tout est reglementaire. l'intituté à changé car la reglementation à changé. vous etes mahleureusement en plein dans cette période transitoire.
A compter du 1er juillet 2012, la PRE est supprimée de la liste des participations qui peuvent être imposées aux bénéficiaires des permis de construire ou d'aménager. Mais cela n'a pas d'incidence sur le paiement des montants de PRE réclamés au titre de permis délivrés avant le 1er juillet 2012 : les montants correspondants restent exigibles après le 1er juillet 2012 et doivent continuer d'être recouvrés s'ils n'ont pas été payés avant cette date.
le taux est souvent calculé en fonction du m2 ce qui peut expliquer la différence entre voisins.
aucun recours sauf si la commune a oublié de délibérer en faveur de la PAC
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...