Demande de renseignement
mici123fr
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 12:18
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 12:18
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Valacta
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29 nov. 2012 à 12:18
29 nov. 2012 à 12:18
Bonjour,
Ce cas particulier n'est qu'un des nombreux cas pouvant donner droit à exonération d'impôt sur les plus-values
Sachez d'abord que l'exonération ne porte que sur l'impôt, et pas sur les prélèvements sociaux, donc vous payerez quand même les 15,5% sur la plus-value.
Votre société doit être soumise à l'IS et le produit de la vente doit lui-même être réinvesti dans la souscription au capital d'une société soumise à l'IS. Les titres de votre société que vous vendez, vous devez les avoir détenu depuis au moins 8 ans. Le réinvestissement doit se faire dans les 36 mois après la vente, et au moins 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux doit être réinvestie. La société dans laquelle vous investissez ne doit pas être dirigée ou l'avoir été dans les cinq ans avant l'opération, par un membre de votre famille, ni être détenue par un proche au moment de l'opération, même partiellement. L'apport doit représenter au moins 5% du capital de la société dans laquelle vous investissez.
Ce dispositif marche avec toutes les sociétés à condition que les titres de la société soient conservés cinq ans. Dans le cas très précis d'une société en liquidation, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans, l'exonération est acquise immédiatement, mais elle est remise en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans.
Ce cas particulier n'est qu'un des nombreux cas pouvant donner droit à exonération d'impôt sur les plus-values
Sachez d'abord que l'exonération ne porte que sur l'impôt, et pas sur les prélèvements sociaux, donc vous payerez quand même les 15,5% sur la plus-value.
Votre société doit être soumise à l'IS et le produit de la vente doit lui-même être réinvesti dans la souscription au capital d'une société soumise à l'IS. Les titres de votre société que vous vendez, vous devez les avoir détenu depuis au moins 8 ans. Le réinvestissement doit se faire dans les 36 mois après la vente, et au moins 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux doit être réinvestie. La société dans laquelle vous investissez ne doit pas être dirigée ou l'avoir été dans les cinq ans avant l'opération, par un membre de votre famille, ni être détenue par un proche au moment de l'opération, même partiellement. L'apport doit représenter au moins 5% du capital de la société dans laquelle vous investissez.
Ce dispositif marche avec toutes les sociétés à condition que les titres de la société soient conservés cinq ans. Dans le cas très précis d'une société en liquidation, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans, l'exonération est acquise immédiatement, mais elle est remise en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans.