Demande de renseignement
mici123fr
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais bientot vendre ma société et je dois payer la plus value, mais on ma dit que si j'achetais une société en liquidations je pourrais déduire la somme de l achats sur les impots, je voudrais savoir si cela est possible et quel est le taux ( exemple si je doit payer 350 000 euros de plus value et que j'investi 3000 000 euros dans une societé combien d'impots je paye)
merci d'avance
je vais bientot vendre ma société et je dois payer la plus value, mais on ma dit que si j'achetais une société en liquidations je pourrais déduire la somme de l achats sur les impots, je voudrais savoir si cela est possible et quel est le taux ( exemple si je doit payer 350 000 euros de plus value et que j'investi 3000 000 euros dans une societé combien d'impots je paye)
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Bonjour,
Ce cas particulier n'est qu'un des nombreux cas pouvant donner droit à exonération d'impôt sur les plus-values
Sachez d'abord que l'exonération ne porte que sur l'impôt, et pas sur les prélèvements sociaux, donc vous payerez quand même les 15,5% sur la plus-value.
Votre société doit être soumise à l'IS et le produit de la vente doit lui-même être réinvesti dans la souscription au capital d'une société soumise à l'IS. Les titres de votre société que vous vendez, vous devez les avoir détenu depuis au moins 8 ans. Le réinvestissement doit se faire dans les 36 mois après la vente, et au moins 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux doit être réinvestie. La société dans laquelle vous investissez ne doit pas être dirigée ou l'avoir été dans les cinq ans avant l'opération, par un membre de votre famille, ni être détenue par un proche au moment de l'opération, même partiellement. L'apport doit représenter au moins 5% du capital de la société dans laquelle vous investissez.
Ce dispositif marche avec toutes les sociétés à condition que les titres de la société soient conservés cinq ans. Dans le cas très précis d'une société en liquidation, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans, l'exonération est acquise immédiatement, mais elle est remise en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans.
Ce cas particulier n'est qu'un des nombreux cas pouvant donner droit à exonération d'impôt sur les plus-values
Sachez d'abord que l'exonération ne porte que sur l'impôt, et pas sur les prélèvements sociaux, donc vous payerez quand même les 15,5% sur la plus-value.
Votre société doit être soumise à l'IS et le produit de la vente doit lui-même être réinvesti dans la souscription au capital d'une société soumise à l'IS. Les titres de votre société que vous vendez, vous devez les avoir détenu depuis au moins 8 ans. Le réinvestissement doit se faire dans les 36 mois après la vente, et au moins 80% de la plus-value nette des prélèvements sociaux doit être réinvestie. La société dans laquelle vous investissez ne doit pas être dirigée ou l'avoir été dans les cinq ans avant l'opération, par un membre de votre famille, ni être détenue par un proche au moment de l'opération, même partiellement. L'apport doit représenter au moins 5% du capital de la société dans laquelle vous investissez.
Ce dispositif marche avec toutes les sociétés à condition que les titres de la société soient conservés cinq ans. Dans le cas très précis d'une société en liquidation, il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans, l'exonération est acquise immédiatement, mais elle est remise en cause en cas de remboursement des apports dans les dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...