Redevance tv
opalinne
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2014
-
28 nov. 2012 à 13:45
1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 - 23 févr. 2013 à 15:30
1959mam Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 - 23 févr. 2013 à 15:30
1 réponse
1959mam
Messages postés
47
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
28
23 févr. 2013 à 15:30
23 févr. 2013 à 15:30
Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public).
Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...