Redevance tv

opalinne Messages postés 2 Statut Membre -  
1959mam Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour, je voulais savoir s'il y avait un age pour ne plus payer la redevance tv je vous remercie a l'avance OPALINNE

1 réponse

  1. 1959mam Messages postés 49 Statut Membre 28
     
    Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public).
    Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
    Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
    ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
    être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
    occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
    Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
    Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
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