Taxes foncières et taxes d'habitation
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ulhan22
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 18:05
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 18:05
A voir également:
- Taxes foncières et taxes d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Toutes taxes comprises - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Taxes gouvernementales easyjet - Forum Consommation
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
2 réponses
non vous payerez ces taxes comme tout le monde ce n'est pas une excuse valable le faite d'etre reconnu handicapé
Valacta
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Modifié par Valacta le 28/11/2012 à 18:05
Modifié par Valacta le 28/11/2012 à 18:05
Bonjour, une situation d'invalidité n'est pas suffisante en elle-même pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière, sauf pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité qui sont exonérés des deux taxes.
Le revenu fiscal des personnes titulaires de l'AAH ou autres personnes atteintes d'invalidité ne doit pas dépasser 10 024 € pour être exonérées de la taxe foncière si elles vivent seules, et 15 376 € si elles vivent en couple, et pour être exonérées de la taxe d'habitation il ne doit pas dépasser 23 572 € si elles vivent seules, 34 586 € si elles vivent en couple.
Vérifiez sur votre avis d'imposition si vos revenus sont inférieurs ou pas à ces limites.
Le revenu fiscal des personnes titulaires de l'AAH ou autres personnes atteintes d'invalidité ne doit pas dépasser 10 024 € pour être exonérées de la taxe foncière si elles vivent seules, et 15 376 € si elles vivent en couple, et pour être exonérées de la taxe d'habitation il ne doit pas dépasser 23 572 € si elles vivent seules, 34 586 € si elles vivent en couple.
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