Arnaque à l'euromillion
zouzoute2502
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Mat - 28 juin 2013 à 23:56
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 09:27
Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 09:27
Bonjour..
Cette Société est en fait de 'Droit Chypriote' (Siège Social à Limassol..). L'adresse de Londres ne doit être qu'une façade pour rassurer les pig.. euh, les clients..
Si tu n'obtiens aucune réponse tu as l'option médiation par le CEC:
https://www.service-public.fr
Sinon l'option lourde: la Justice!
http://ec.europa.eu/civiljustice/publications/docs/guide_litiges_civils_transfrontaliers_fr.pdf
Mais le faible enjeu le justifie t'il?
L'Euromillion suscite de nombreuses arnaques totales ou des demi-arnaques (Ton cas: mutualisation des frais mais également des gains..). Tous ces jeux et Casinos basés à l'étranger ont pour habitude de ne pas régler les gains.. Leur pari: personne n'osera entreprendre une Procédure pour de petites sommes.. A ce poker ils sont tjrs gagnants.
De plus cette Officine de Jeux n'est pas agréee par l'ARJEL:
http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html
A+
Cette Société est en fait de 'Droit Chypriote' (Siège Social à Limassol..). L'adresse de Londres ne doit être qu'une façade pour rassurer les pig.. euh, les clients..
Si tu n'obtiens aucune réponse tu as l'option médiation par le CEC:
https://www.service-public.fr
Sinon l'option lourde: la Justice!
http://ec.europa.eu/civiljustice/publications/docs/guide_litiges_civils_transfrontaliers_fr.pdf
Mais le faible enjeu le justifie t'il?
L'Euromillion suscite de nombreuses arnaques totales ou des demi-arnaques (Ton cas: mutualisation des frais mais également des gains..). Tous ces jeux et Casinos basés à l'étranger ont pour habitude de ne pas régler les gains.. Leur pari: personne n'osera entreprendre une Procédure pour de petites sommes.. A ce poker ils sont tjrs gagnants.
De plus cette Officine de Jeux n'est pas agréee par l'ARJEL:
http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html
A+
non seulement vous ne toucherez rien mais maintenant qu'ils ont votre pièce d'identité et rib ils vont pouvoir prélever sur votre compte .Espérons qu'ils n'iront pas jusque là!
dany311
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24 décembre 2024
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28 nov. 2012 à 09:36
28 nov. 2012 à 09:36
bonjour
tu as regardé ceci avant de te faire avoir
1.1 We operate the Site. We are Meltaflora Holdings Limited, a company registered in Cyprus under company number [COMPANY NUMBER][VAT registration] and with our registered office at Marinou Geroulanou, 82, Kato Polemidia, p.c. 1453, Limassol, Cyprus ("the Company" or "we")
il n'y a pas d'Euromillions à Chypre
tu as été arnaqué , c'est tout
tu as regardé ceci avant de te faire avoir
1.1 We operate the Site. We are Meltaflora Holdings Limited, a company registered in Cyprus under company number [COMPANY NUMBER][VAT registration] and with our registered office at Marinou Geroulanou, 82, Kato Polemidia, p.c. 1453, Limassol, Cyprus ("the Company" or "we")
il n'y a pas d'Euromillions à Chypre
tu as été arnaqué , c'est tout
Piniouf 75
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10 octobre 2017
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28 nov. 2012 à 09:49
28 nov. 2012 à 09:49
J'ai pas tout lu les conditions, mon anglais est limité.
Il semblerait que vous avez pris un engagement sur une période donnée, à vous de le respecter ! Vous le casser au bout de 2 mois !
Et pis donner ses références bancaires à des trucs à l'etranger.........
Croire au Père Noel...........
Il semblerait que vous avez pris un engagement sur une période donnée, à vous de le respecter ! Vous le casser au bout de 2 mois !
Et pis donner ses références bancaires à des trucs à l'etranger.........
Croire au Père Noel...........
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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On ne lit jamais les Conditions Générales !
Même celles du présent forum dans lesquelles il y a un truc illégal !...
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homair73
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8 juin 2018
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28 nov. 2012 à 15:57
28 nov. 2012 à 15:57
bonjour foo,
Il y aurait dans les CGV de Droit-Finances.net, un point illégal ?
Pouvez-vous nous informer de celui-ci ?
Merci
Il y aurait dans les CGV de Droit-Finances.net, un point illégal ?
Pouvez-vous nous informer de celui-ci ?
Merci
ethelred
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28 nov. 2012 à 16:21
28 nov. 2012 à 16:21
Bonjour,
Cette clause : "Quidéa se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. "
Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat est exorbitant du droit commun. Il n'est donc valable que dans un contrat administratif, pas dans un contrat de droit privé.
Cordialement.
Cette clause : "Quidéa se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. "
Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat est exorbitant du droit commun. Il n'est donc valable que dans un contrat administratif, pas dans un contrat de droit privé.
Cordialement.
"Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat est exorbitant du droit commun."
Il exister mais être peut être soumis à conditions d'information et dans le cas présent cela semble rempli compte tenu de la nature des relations avec les utilisateurs.
Il exister mais être peut être soumis à conditions d'information et dans le cas présent cela semble rempli compte tenu de la nature des relations avec les utilisateurs.
ethelred
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28 nov. 2012 à 17:30
28 nov. 2012 à 17:30
Je n'ai pas tout compris à votre message mais, ici, l'information est quasi-inexistante d'après les CGU : "Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.droit-finances.net." C'est à l'utilisateur de venir voir régulièrement si, par le plus grand des hasards, il n'y aurait pas eu une modification...
Quant à l'idée selon laquelle le pouvoir de modification unilatérale serait possible dans un contrat de droit commun, si le cocontractant est informé de ces modifications, je suis dubitative... Vous avez une source ? De jurisprudence bien établie, le PMU constitue pourtant une clause exorbitante du droit commun.
Il est clair que les grosses boites présentes sur le net ont tendance à intégrer (et utiliser) ce type de clause sans hésitation. Mais, selon moi, c'est probablement parce qu'ils considèrent que les utilisateurs n'iront pas en justice pour de si faibles préjudices.
Ceci dit, je peux me tromper...
Quant à l'idée selon laquelle le pouvoir de modification unilatérale serait possible dans un contrat de droit commun, si le cocontractant est informé de ces modifications, je suis dubitative... Vous avez une source ? De jurisprudence bien établie, le PMU constitue pourtant une clause exorbitante du droit commun.
Il est clair que les grosses boites présentes sur le net ont tendance à intégrer (et utiliser) ce type de clause sans hésitation. Mais, selon moi, c'est probablement parce qu'ils considèrent que les utilisateurs n'iront pas en justice pour de si faibles préjudices.
Ceci dit, je peux me tromper...
Oui, le L 121-84 du Code de la consommation qui, a ma connaissance, est une nouveauté.
Dans le cas présent je pencherais plutôt pour une infraction au 48 du CPC
Dans le cas présent je pencherais plutôt pour une infraction au 48 du CPC
ethelred
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Modifié par ethelred le 28/11/2012 à 19:18
Modifié par ethelred le 28/11/2012 à 19:18
Pas d'accord pour le L121-84 CCons : il ne concerne que les fournisseurs de services de communications électroniques. De toute façon, il impose des obligations d'information auxquelles les CGU de CCM dérogent clairement. Donc, je maintiens que cette clause des CGU est illicite.
Pour l'infraction à la compétence juridictionnelle territoriale, vous avez raison. Je n'avais pas repéré ce point.
Pour l'infraction à la compétence juridictionnelle territoriale, vous avez raison. Je n'avais pas repéré ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2013 à 23:56