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2 réponses
Bonjour Bianca,
Il y a deux notions de garanties, ce n'est pas un terme générique, il y a un complément de détermination du nom.
Il y a une garantie commerciale qui n'est absolument pas obligatoire.
Et, il y a une garantie légale de conformité obligatoire car imposée par le droit.
Définit dans le Code de la Consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DD0BB07DA1C85551FCD4DD75BB5624B9.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121128 <==
Cordialement.
Il y a deux notions de garanties, ce n'est pas un terme générique, il y a un complément de détermination du nom.
Il y a une garantie commerciale qui n'est absolument pas obligatoire.
Et, il y a une garantie légale de conformité obligatoire car imposée par le droit.
Définit dans le Code de la Consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DD0BB07DA1C85551FCD4DD75BB5624B9.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121128 <==
Cordialement.
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